Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015 - art. 6
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : « Sont joints à la demande de permis d'aménager : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; […] Aux termes de l'article R. 442-5 du même code : « Un projet architectural, […] Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R*441-2. / Il comporte, outre les pièces mentionnées aux articles R*441-2 à R*441-8 : (…) / c) Le programme et les plans des travaux d'aménagement indiquant les caractéristiques des ouvrages à réaliser, […] Aux termes de l'article R*441-8-2 du même code : « Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ». […] 8. […]
[…] aux termes de l'article R. 441 - 2 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; […] Aux termes de l'article R . 442-5 du même code : » Un projet architectural, […] Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R*441 - 2 . / Il comporte, outre les pièces mentionnées aux articles R*441 - 2 à R*441-8 […]