Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SARL I-Production a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 24 mai 2023 par lequel le maire d’Itteville a refusé de lui délivrer un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement de 11 lots à bâtir sur un terrain situé au 86-90 route de Saint-Vrain, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et d’enjoindre au maire de lui délivrer le permis d’aménager sollicité sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Par un jugement n° 2308083 du 17 septembre 2024, le tribunal administratif de Versailles a annulé l’arrêté du 24 mai 2023 ainsi que la décision de rejet du recours gracieux de la société (article 1er), condamné la commune à verser à la société la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), rejeté le surplus des conclusions de la société (article 3) et rejeté les conclusions de la commune présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, la commune d’Itteville, représentée par M^e Dubois, conclut à l’annulation du jugement du 17 septembre 2024, et demande le rejet de la requête de la société I-Production et que soit mis à sa charge une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

le jugement est entaché d’irrégularité en l’absence de signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d’audience ;

la société I-Production n’est pas titulaire d’un permis d’aménager tacite de sorte que l’arrêté du maire du 24 mai 2023 ne peut s’analyser comme un retrait irrégulier ; la demande de pièces complémentaires du 10 octobre 2022 était nécessaire pour instruire le dossier ; le plan modifié a été nécessaire pour localiser l’aire de présentation des déchets ; la demande complémentaire du 14 décembre 2022 a donné lieu à la production de pièces le 6 mars 2023, date à laquelle le dossier était complet, de sorte que la société I-Production ne pouvait être regardée comme bénéficiaire d’un permis d’aménager à compter du 23 décembre 2022 ;

l’arrêté du 24 mai 2023 ne peut donc s’analyser comme une décision de retrait du permis d’aménager ;

l’arrêté du 24 mai 2023 ne procède donc pas au retrait de l’autorisation d’urbanisme du 23 décembre 2022 au-delà du délai de trois mois prévu par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme ;

aucune méconnaissance de l’article UB3 du règlement du PLU ne peut être retenue dès lors que la RD8 présente les caractéristiques d’une route accidentogène, nécessitant la création d’un plateau surélevé au droit de l’accès au lotissement afin de maîtriser la vitesse des véhicules ; le cône de visibilité mis en avant par la société I-Production n’est pas suffisant.

Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2026, la société I-Production conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la commune en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’urbanisme ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Pilven,

- les conclusions de M^me Roux, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Simon, représentant la société I Production.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 24 mai 2023, le maire d’Itteville a refusé de délivrer à la Sarl I-Production un permis d’aménager un lotissement de 11 terrains à bâtir sur un terrain situé au 86 à 90 route de Saint-Vrain. Par un courriel du 12 juillet 2023, réceptionné le 17 juillet 2023, la SARL I-Production a formé un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté. Le silence gardé par le maire de la commune sur cette demande pendant deux mois a fait naître, le 17 septembre 2023, une décision implicite de rejet. La SARL I-Production a formé un recours en annulation contre ces décisions devant le tribunal administratif de Versailles. Par un jugement du 17 septembre 2024, le tribunal administratif de Versailles a annulé ces décisions aux motifs que la SARL I-Production s’est trouvée titulaire d’un permis tacite d’aménager le 23 décembre 2022, à l’issue du délai d’instruction de trois mois applicable en l’espèce, que, par suite, l’arrêté attaqué du 24 mai 2023 du maire d’Itteville devait être regardé comme procédant au retrait du permis d’aménager tacite obtenu par la société, que cette décision avait été prise en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi qu’en méconnaissance des dispositions de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme et que le maire d’Itteville avait, enfin, commis une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions des articles R. 111-2 du code de l’urbanisme et UG 3 du règlement du PLU. Le tribunal a également condamné la commune d’Itteville à verser la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, rejeté le surplus des conclusions de la requête de la SARL I-Production et les conclusions présentées par la commune d’Itteville au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune d’Itteville demande l’annulation de ce jugement et le rejet de la demande de la Sarl I-Production.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs (…), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué a été signée, conformément à ces dispositions, par la présidente de la formation de jugement, le rapporteur et la greffière d’audience. Dès lors, le moyen tiré du défaut de signature du jugement manque en fait.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

4. Comme exposé au point 1, les premiers juges ont considéré que l’arrêté attaqué, qui devait être regardé comme procédant au retrait du permis d’aménager tacite obtenu par la société, avait été pris en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi qu’en méconnaissance de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme et que, par ailleurs, le maire de la commune d’Itteville avait commis une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions des articles R. 111-2 du code de l’urbanisme et UG 3 du règlement du PLU. La commune conteste chacune de ces deux illégalités.

En ce qui concerne l’existence d’une décision de retrait illégale d’un permis d’aménager tacite :

5. D’une part, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d’Etat. (…) / Aucune prolongation du délai d’instruction n’est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. (…) ». Aux termes de l’article R. 423-19 du même code : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet ». Aux termes de l’article R. 423-22 du même code : « Pour l’application de la présente section, le dossier est réputé complet si l’autorité compétente n’a pas, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ». Aux termes de l’article R. 423-23 du même code : « Le délai d’instruction de droit commun est de : (…) / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d’aménager ». Aux termes de l’article R. 423-38 du même code : « Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l’autorité compétente, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l’auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ». Aux termes de l’article R. 423-41 du même code : « Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d’un mois prévu à l’article R. 423-38 ou ne portant pas sur l’une des pièces énumérées par le présent code n’a pas pour effet de modifier les délais d’instruction (…) ». Aux termes de l’article R. 423-47 du même code : « Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de la première présentation du courrier ». Enfin, aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l’autorité compétente vaut, selon les cas : (…) / b) Permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir tacite. (…) ».

6. D’autre part, aux termes de l’article R. 441-2 du code de l’urbanisme : « Sont joints à la demande de permis d’aménager : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune ; / b) Le projet d’aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4 ». Aux termes de l’article R. 441-3 du même code : « Le projet d’aménagement comprend une notice précisant : / 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : (…) / e) Les équipements à usage collectif et notamment ceux liés à la collecte des déchets ». Aux termes de l’article R. 441-4 du même code : « Le projet d’aménagement comprend également : (…) / 2° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d’ensemble du projet (…) ». Aux termes de l’article R. 442-5 du même code : « Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande. Il tient lieu du projet d’aménagement mentionné au b de l’article R*441-2. / Il comporte, outre les pièces mentionnées aux articles R*441-2 à R*441-8 : (…) / c) Le programme et les plans des travaux d’aménagement indiquant les caractéristiques des ouvrages à réaliser, le tracé des voies, l’emplacement des réseaux et les modalités de raccordement aux bâtiments qui seront édifiés par les acquéreurs de lots ainsi que les dispositions prises pour la collecte des déchets ; (…) ». Aux termes de l’article R*441-8-2 du même code : « Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente ».

7. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’un dossier de demande de permis d’aménager est incomplet, l’administration doit inviter le demandeur, dans un délai d’un mois à compter de son dépôt, à compléter sa demande dans un délai de trois mois en lui indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. Le délai d’instruction n’est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n’est pas exigée en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme. Dans ce cas, un permis tacite naît à l’expiration du délai d’instruction, sans qu’une telle demande puisse y faire obstacle.

8. La commune d’Itteville soutient que la décision attaquée du 24 mai 2023 ne peut être regardée comme ayant procédé au retrait d’une décision implicite d’acceptation de délivrance du permis d’aménager dès lors qu’aucune décision implicite ne serait jamais née au 23 décembre 2022, en raison de la prolongation du délai de l’instruction à la suite de la demande de pièces complémentaires par le service instructeur le 10 octobre 2022. Pour justifier la pertinence de cette demande complémentaire, elle soutient que le service instructeur devait être en mesure d’identifier l’emprise exacte du projet alors que la couleur rouge figurant dans les plans produits par la société I-Production ne le permettait pas et que l’aire de présentation des déchets n’était pas mentionnée. Elle a ainsi demandé la production d’un nouveau plan de composition de l’ensemble du projet faisant apparaître, d’une part, l’aire de présentation des déchets ménagers mentionnée dans le programme de travaux et, d’autre part, le périmètre du lotissement dans une couleur autre que le rouge. Ces éléments n’ayant été produits que le 6 mars 2023, elle estime que le dossier n’a été complet qu’à cette date de sorte qu’aucune autorisation tacite n’a pu intervenir à une date antérieure. Toutefois, aucune disposition du code de l’urbanisme et, en particulier, celles citées aux points 5 et 6, n’imposent à la fois un type de couleur pour délimiter le périmètre d’un projet et de faire figurer l’aire de présentation des déchets ménagers sur le plan de composition d’ensemble. Au demeurant, s’agissant du périmètre du projet, le plan A3 produit au dossier mentionne clairement, en couleur jaune, le périmètre du projet. Le dossier de permis d’aménager adressé par la société I-Production devait ainsi être regardé comme complet à la date du 23 octobre 2022, la seconde demande de pièces complémentaires ayant été adressée par la commune le 14 décembre 2022, au-delà du délai d’un mois prévu par les dispositions de l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme, n’ayant non plus été de nature à proroger les délais. Par suite, contrairement à ce que soutient la commune requérante, la société I-Production bénéficiait d’un permis tacite d’aménager le 23 décembre 2022 de sorte que l’arrêté du 24 mai 2023 doit être regardé comme ayant procédé au retrait de ce permis.

En ce qui concerne l’atteinte à la sécurité publique :

9. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits (…) ». Aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Aux termes de son article L. 122-1 : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L’administration n’est pas tenue de satisfaire les demandes d’audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ».

10. Comme l’a retenu à bon droit le tribunal administratif, la décision portant retrait d’un permis d’aménager est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code précité et doit, par suite, être précédée d’une procédure contradictoire. La décision de retrait est ainsi illégale s’il ressort de l’ensemble des circonstances de l’espèce que le titulaire du permis a été effectivement privé de cette garantie. Or, la commune requérante se borne à soutenir que la décision du 24 mai 2023 ne peut être regardée comme une décision de retrait, sans même alléguer qu’elle aurait été précédée de la procédure contradictoire prévue par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l’absence de vice de procédure doit être écarté.

11. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. (…) ».

12. La décision de retrait du permis d’aménager tacite est intervenue le 24 mai 2023, soit après l’expiration du délai de trois mois suivant le 23 décembre 2022, date à laquelle l’autorisation a été tacitement accordée. Par suite, la commune d’Itteville n’est pas fondée à soutenir, en l’absence de toute fraude alléguée, que l’arrêté du 24 mai 2023 n’aurait pas été pris en méconnaissance des dispositions précitées l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme. Par ailleurs, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, d’écarter la branche du moyen tiré de ce que la décision tacite d’accorder le permis le 23 décembre 2022 serait entachée d’illégalité au regard des prescriptions de l’article UB3 du PLU de la commune d’Itteville. En tout état de cause, un retrait du permis tacite accordé le 23 décembre 2022, au-delà du délai de trois mois fixé par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, est entaché d’illégalité.

13. Il résulte de tout ce qui précède que la commune d’Itteville n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Versailles, par le jugement du 17 septembre 2024, a annulé l’arrêté du 24 mai 2023 du maire d’Itteville ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux de la société I-Production.

Sur les frais liés au litige :

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Sarl I-Production, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune d’Itteville demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de la commune d’Itteville le versement à la Sarl I-Production d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la commune d’Itteville est rejetée.

Article 2 : La commune d’Itteville versera la somme de 2 000 euros à la Sarl I-Production en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d’Itteville et à la Sarl I-Production.

Délibéré après l’audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Etienvre, président de chambre,

M. Pilven, président assesseur,

M^me Pham, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.

Le rapporteur,

J-E. Pilven

Le président,

F. Etienvre

La greffière,

F. Petit-Galland

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui l concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.