Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015 - art. 6
[…] Aux termes de l'article R*441-10 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Le dossier joint à la déclaration comprend : / (…) / c) Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l'aménagement faisant apparaître, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées. » Aux termes de l'article R*441-10-1 du même code : « Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. ». […] D'une part, le service instructeur a demandé que la pièce DP 10, […] respectivement aux articles R*441-10, R*431-14, R*431-14-1 et R. 441-8-1, leur demande par le service instructeur a eu pour effet d'interrompre le délai d'instruction. […]
[…] Aux termes de l'article R*441-10 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Le dossier joint à la déclaration comprend : / (…) / c) Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l'aménagement faisant apparaître, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées. » Aux termes de l'article R*441-10-1 du même code : « Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. ». […] D'une part, le service instructeur a demandé que la pièce DP 10, […] respectivement aux articles R*441-10, R*431-14, R*431-14-1 et R. 441-8-1, la demande du service instructeur a eu pour effet d'interrompre le délai d'instruction. […]