Entrée en vigueur le 27 juillet 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015 - art. 13
A la présente section et à la section II, les mots : " titulaire du droit de préemption " s'entendent également, s'il y a lieu, du délégataire, en application de l'article L. 214-1-1.
[…] aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.-Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; […] soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. « . Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : » I.-Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, […] imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires. () « . L'article R 214-17 du même code, […] Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l'article R. 214-6 ou leur mise à jour. […] dans les formes prévues à l'article R. 214-17. […] B et M me D tendant à l'application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative :