Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 112
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 110
Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre.
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale délégataire mentionné au premier alinéa peut déléguer ce droit de préemption à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte, au concessionnaire d'une opération d'aménagement ou à la personne titulaire d'un contrat mentionné à l'article L. 300-9 lorsque le contrat prévoit les éléments mentionnés au deuxième alinéa du même article L. 300-9. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties du périmètre de sauvegarde ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, d'un bail commercial ou de terrains. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.
Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du présent code, le droit de préemption prévu au présent chapitre est exercé par la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant mentionné au même article L. 312-3. La collectivité territoriale ou l'établissement public peut déléguer l'exercice de ce droit à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement.
Article L214-1 du code de l'urbanisme : « Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, […]
Lire la suite…[…] des références cadastrales et du prix de cession des biens non-préemptés qui peuvent apparaître dans le compte rendu de décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations, en application de l'article L214-1-1 du code l'urbanisme, […] le droit de préemption défini par l'article L214-1 du même code et de l'article 2122-22 du code général des collectivités territoriales. […] des références cadastrales et du prix de cession des biens non-préemptés qui peuvent apparaître dans le compte rendu au conseil municipal des décisions prises par le maire dans le cadre de sa délégation relative au droit de préemption défini par l'article L214-1 du code de l'urbanisme.
[…] 68-02-01-01 […] 1. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales précité : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat (…) 21 ° d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme : « Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, […]
[…] Aux termes de l'article R. 214-1 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence en a été déléguée en application du premier alinéa de l'article L. 214-1-1 envisage d'instituer, en application de l'article L. 214-1, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale soumet pour avis le projet de délibération du conseil municipal ou, […]
Contrats : contrats de travail conformes à l'article L. 1224-1 du Code du travail , contrats d'assurance, contrats d'édition. […] conformément à l'article L. 141-2, alinéa 2 du Code de commerce. […] Cette zone est soumise à un droit de préemption spécifique, conformément aux articles L.214-1, L.214-1-1 et R214-1 du Code de l'urbanisme, qui permet à la commune d'intervenir prioritairement en cas de vente. 3.2.1 – Processus de purge du droit de préemption Déclaration préalable Le vendeur doit remplir le formulaire Cerfa de « déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial soumis au droit de préemption ». […]
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