Entrée en vigueur le 27 juillet 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015 - art. 14
La délégation prévue au premier alinéa de l'article L. 214-1-1 résulte d'une délibération du conseil municipal. Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles est subordonné l'exercice des compétences déléguées. Elle peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes.
[…] la ressource en eau ; […] soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme . « . Aux termes de l'article L. 214 -3 du même code : » I.-Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, […] imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires. () « . L'article R 214 -17 du même code, […] Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l'article R. 214 -6 ou leur mise à jour. […] Aux termes de l'article R. 214-18 […]