Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est créé par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 39
La métropole d'Aix-Marseille-Provence est soumise à la section 1 du présent chapitre, sous réserve de la présente section.
. - En application de l'article R. 443-7 du code de l'urbanisme, le propriétaire d'un terrain ou celui qui en a la jouissance a la possibilité d'accueillir de manière habituelle soit six tentes ou caravanes à la fois soit vingt campeurs sous tentes, sans avoir à demander une autorisation d'aménager préalable. […] R. 443-10 du code de l'urbanisme). […] R. 123-18 et art. 123-21 du code de l'urbanisme). […] A cet égard, le Conseil d'Etat a admis la possibilité pour l'autorité compétente " d'édicter dans le règlement du POS l'interdiction de faire stationner des caravanes, […]
Lire la suite…[…] interpretations possibles de certains articles du code de l'urbanisme : l'article L 123 -1 du code de l'urbanisme prevoit que : « Les POS fixent () les regles generales et les servitudes d'utilisation des sols, […] selon l'article R 123-21 du code de l'urbanisme : « Le reglement (des POS) fixe les regles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le plan ; […] il doit : a) determiner l'affectation dominante des sols par zones selon les categories prevues a l'article R 123 […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2000, complété par des mémoires en date des 29 juin 2000 et 7 janvier 2002, présentés pour l'Earl X-Z, M. Pierre X, M me Odile X, par M e Hunzinger et M e Soler-Couteaux, avocats ; […] – le règlement du POS de la COMMUNE DE WUENHEIM est illégal au regard de l'article L.123-21 du code de l'urbanisme ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-21 du code de l'urbanisme, […] à cette fin, en prenant en compte la préservation de la qualité des paysages et la maîtrise de leur évolution : 1° Délimiter des zones urbaines ou à urbaniser… Les plans d'occupation des sols déterminent l'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées… ; qu'aux termes de l'article L. 146-5 du code de l'urbanisme, […] que, par suite, le maire de la commune de Bourcefranc le Chapus a méconnu les dispositions précitées des articles R. 111-21 et R. 443-10 du code de l'urbanisme en refusant d'autoriser l'extension sollicitée ;
[…] R. 123-22 du code de l'environnement ; que la délibération litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, […] qu'en créant un secteur UCm dans lequel les possibilités de construction sont considérablement étendues, la délibération attaquée méconnaît le principe d'équilibre fixé à l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ; […] L. 123-1 et R. 123-21 du code de l'urbanisme, […] que le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 123-21 du code de l'urbanisme, […] Article 1 er : La délibération en date du 19 novembre 2010 de la commune de Samois-sur-Seine et la décision de rejet prise sur recours gracieux du 21 janvier 2011 sont annulées.
L'article 123-21 du code de l'urbanisme, paragraphe 2, alinéa b, stipule que le règlement du plan d'occupation des sols (POS) peut édicter des prescriptions relatives à l'emprise au sol des constructions.
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