Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est créé par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (VT)
Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux sont compatibles avec le schéma de cohérence territoriale élaboré par la métropole du Grand Paris et le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement.
[…] - le principe de préservation des terres agricoles imposé dans les communes de montagne par les articles L. 122-10 et L. 122-11 du code de l'urbanisme a été méconnu ; […] Aux termes de l'article L. 122- 20 du même code : « La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles structurantes sont prévues par le schéma de cohérence territoriale qui en définit les caractéristiques conformément à l'article L. 141-11. […]
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