Article L141-12 du Code de l'urbanisme
Article L141-11
Article L141-13

Entrée en vigueur le 9 août 2015

Est créé par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (VT)

Le conseil de territoire arrête les modalités de la collaboration avec les communes concernées, après avoir réuni l'ensemble des maires de ces communes.

Entrée en vigueur le 9 août 2015
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

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