Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire / Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral
Article L146-4-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 138
Par dérogation au premier alinéa du I de l'article L. 146-4, les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être implantés après délibération favorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l'ouvrage, et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.
Les ouvrages mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent pas être implantés s'ils sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables.
La dérogation mentionnée au même premier alinéa s'applique en dehors des espaces proches du rivage et au-delà d'une bande d'un kilomètre à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à l'
article L. 321-2 du code de l'environnement
.
Le plan local d'urbanisme peut adapter, hors espaces proches du rivage, la largeur de la bande d'un kilomètre mentionnée au troisième alinéa du présent article.
Commentaires • 23
Pour rappel, au sein de ces communes, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme (anciennement l'article L. 146-4) :"L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement". […]
Lire la suite…La loi pour la transition énergétique avait créé un article L146-4-1 dans le code de l'urbanisme, permettant de déroger au principe d'extension de l'urbanisation en continuité des zones urbaines pour les éoliennes.
Lire la suite…Décisions • 265
[…] — statuant à nouveau de ce chef, dit que Monsieur C X devra, dans le mois de la signification de l'arrêt, porter devant le tribunal administratif de Rennes la question préjudicielle tenant à l'appréciation de la légalité des arrêtés des 10 août 1998, 19 février 1999 et 13 février 2006 au regard des moyens pris de: *la violation de l'article NC 1 du chapitre II règlement applicable aux zones NC du POS de la commune de Séné *la violation de l'article L 146-4 1 du code de l'urbanisme *la violation de l'article L 146-4 II du code de l'urbanisme — dans l'attente, sursis à statuer pour le surplus et a réservé les dépens
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[…] Considérant que l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme dispose que des directives territoriales d'aménagement peuvent préciser, sur les parties du territoire qu'elles couvrent, les modalités d'application (…) adaptées aux particularités géographiques locales des dispositions particulières au littoral codifiées aux articles L. 146-1 et suivants du code de l'urbanisme et que celles de leurs dispositions comportant de telles précisions s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées ; que ces dispositions sont reprises au dernier alinéa de l'article L. 146-1, […] Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 23 mars 2010, n° 10DA00136
[…] 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution dudit permis de construire comme présentant un doute sérieux sur la légalité pour non-respect des articles L. 146-6, R. 146-1, R. 146-2 et L. 146-4-1 du code de l'urbanisme ;
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Dans un premier temps, la Cour a considéré qu'au regard des dispositions de l'articleL. 146-4-1 du Code de l'Urbanisme (devenu désormais l'article L. 121-8 du même Code), les terrains en cause étaient situés dans un espace interstitiel entre des espaces construits et que « dans ces conditions, le nombre et la densité des constructions alentours permettent de regarder le projet comme se situant en continuit […]
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