Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 78
La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4, les projets de méthanisation mentionnés au même article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés aux 2° et 3° du même article ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis par l'autorité administrative compétente de l'Etat à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
La délibération mentionnée au 4° de l'article L. 111-4 est soumise pour avis conforme à cette même commission départementale. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission.
pendant 7 jours
La règle de la constructibilité limitée a été créée par l'article 38 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, dite Loi Defferre. Cette loi a introduit l'article L111-1-2 du Code de l'urbanisme, devenu les articles L111-3 et L111-4 du même Code. […]
Lire la suite…L'article 16 nonies du projet de loi prévoit ainsi de compléter les articles L. 111-4 [relatif au règlement national d'urbanisme], L. 151-11 [relatif au règlement écrit annexé au plan local d'urbanisme] et L. 161-4 [relatif à la carte communale]. Pour mémoire, l'article L. 311-1 prévoit qu'une activité de production et, […] agricoles et forestiers (CDPENAF) (cf. modification de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme). […] Dans les communes soumises à un plan local d'urbanisme, le projet de loi prévoit également de compléter l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme afin de soumettre l'implantation des unités de méthanisation en zone agricole ou forestière à un avis préalable de la CDPENAF.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le motif tiré de l'application de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et de l'article UD3 du règlement du plan local d'urbanisme est erroné ; […] Aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme : « Le projet (…) peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. […] Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, […]
[…] aux termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme : « Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, […] sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. / () / A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc ». […] aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme : " Le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire. / Toutefois : / 1° Les dispositions des articles L. 111-3 à L. 111-5 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme, […]
[…] — les règles spécifiques du plan local d'urbanisme (PLU) édictées par les articles UH 6, […] donnée par ce PLU, doit être comprise comme renvoyant en réalité aux conditions de reconstruction à l'identique d'une construction régulièrement édifiée, posées par l'article L.111-3, devenu l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, dont les conditions ne sont, en l'espèce, pas remplies, […] la société OCP 1850 représentée par M e Szostak, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SCI Mésange le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] distinctes, posées par l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, […]
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. » L'article L. 111-4 du même code dispose : « Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : […] 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité […] agricole, […]
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