Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale prévues à l'article L. 752-1 du code de commerce, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet établissement de spectacles cinématographiques ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur.
[…] – que la dérogation accordée sur le fondement de l'article R.111-20 du code de l'urbanisme était rendue nécessaire afin de respecter la continuité des façades et justifiée aussi par un intérêt économique ; […] Z au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, […] en faisant valoir que le caractère esthétique d'un ouvrage n'a jamais permis de déroger à la règle imposée par l'article R.111-18 du code de l'urbanisme ; […] il n'est pas établi que l'installation de ce prestataire de services dans la commune entraîne un accroissement si important des activités qu'elle puisse être regardée comme présentant un intérêt général de nature à justifier une dérogation sur le fondement de l'article L.111-20 du code de l'urbanisme ;
[…] Aux termes de l'article L. 212-9 du même code : " Dans le cadre des principes définis à l'article L. 212-6, les commissions d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique se prononcent sur les deux critères suivants : / 1° L'effet potentiel sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs dans la zone d'influence cinématographique concernée, […] le cas échéant, le respect des engagements de programmation éventuellement souscrits en application des articles L. 212-19 et L. 212-20 ; […] En ce qui concerne le parc de stationnement, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-20 du code de l'urbanisme est inopérant. […]
1 Nᵒ 2014-366 du 24 mars 2014. 2 Précisément les projets visés aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce ainsi qu'au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée (sauf si l'équipement cinématographique est isolé, […] l'article L. 111-20 du code de l'urbanisme s'applique). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] son fichage ne porte pas sur l'interprétation de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme. […] p.877. 10 Article R. 111-25 et suivants du code de l'urbanisme. 11 Article L. 151-30 et suivants du code de l'urbanisme. 12 Article L. 151-35 du code de l'urbanisme. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] que les dispositions en cause trouvent leur origine dans la loi SRU du 13 décembre 2000 20 . […]
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