Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le certificat d'urbanisme signale l'existence de la zone de bruit et l'obligation de respecter les règles d'isolation acoustique.
[…] existant par changement de destination sont soumis aux dispositions suivantes : / a) Les travaux réalisés à l'intérieur des volumes ou surfaces existants jouant un rôle en matière d'accessibilité des personnes handicapées doivent, […] Aux termes de l'article L. 112-13 du même code : » Pour un projet d'extension verticale de bâtiment achevé depuis plus de deux ans et répondant aux conditions du premier alinéa de l'article L . 152-6 du code de l'urbanisme , le préfet peut accorder des dérogations aux règles et mesures prévues par les articles L. 112 -3 et L […]
[…] Par un jugement avant dire droit du 14 décembre 2022, le tribunal a fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer sur les conclusions présentées par la société à responsabilité limitée (SARL) Avee Invest, […] dans un délai de huit mois, un permis de construire régularisant le vice tiré de ce que le nombre de place de stationnement prévu était insuffisant de sorte que la délibération attaquée méconnaissait les dispositions combinées de l'article U 9 du règlement de la carte d'urbanisme et des articles 112-12 et 112-13 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy.
[…] Par une lettre du 8 novembre 2022, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer en vue de la régularisation des illégalités tirées de l'incomplétude du dossier de demande s'agissant de l'absence de mentions relatives à l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain sur les plans de coupe versés au dossier, […] de la méconnaissance de l'article U 9 du règlement de la carte d'urbanisme et des articles 112-12 et 112-13 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, […] 13. […]
Les recours administratifs contre les autorisations d'urbanisme : le nouvel article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme La loi introduit dans le code de l'urbanisme un article L. 600-12-2, qui instaure un régime spécifique pour les recours gracieux ou hiérarchiques dirigés contre les décisions relatives aux autorisations d'urbanisme (permis de construire, d'aménager ou de démolir, […] ou dans une commune de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique, figurant sur la liste de l'article L. 302-5 du CCH. […] L. 112-13 CCH et L. 152-6 C. urb.) Le dispositif de dérogation en cas de surélévation d'immeubles anciens en vue de créer des logements, […]
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