Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les arrêtés prévus aux articles L. 113-11 et L. 113-12 cessent d'être applicables dès qu'un plan local d'urbanisme est approuvé sur le territoire considéré.
[…] L. 113-13 (lire 123-13) du code de l'urbanisme : le conseil régional, personne publique associée, n'a pas été convoqué à la réunion d'examen conjoint et n'était pas représenté et le dossier complet du projet de révision simplifiée ne lui a pas été adressé ; […] — le dossier de l'enquête publique ne comprend pas la notice présentant l'intérêt général de l'opération, en violation de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme ; l'intérêt général du projet de ZAC ne ressort pas non plus de la notice de présentation de la révision simplifiée ;