Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 67
Le département ou l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 élabore, en accord avec la ou les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents et après avoir recueilli l'avis de l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France, un programme d'action qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l'exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages au sein du périmètre d'intervention.
Le projet de programme est également adressé à la chambre départementale d'agriculture ainsi qu'à l'Office national des forêts si le périmètre comprend des parcelles soumises au régime forestier.
[…] la référence aux articles R. 160-8 à R. 160-33 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles R. 121-9 et suivants du code de l'urbanisme ; […] la référence au neuvième alinéa de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 215-2 du code de l'urbanisme et les mots : « pour l'application des articles R. 142-8 à R. 142-18 de ce code » sont supprimés ; […] la référence à l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 113-21 du code de l'urbanisme […] R. 4413-1, la référence à l'article L. 130-5 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 113-6 et L. 113-7 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains prévu par l'article L. 113-21 du code de l'urbanisme ; 4° Les programmes régionaux de la forêt et du bois prévus par l'article L. 122-1 du code forestier ; 5° Les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées prévus par l'article L. 122-2 du même code ; 6° Les documents d'aménagement des bois et forêts du domaine de l'Etat prévus par les articles L. 122-3 et L. 212-1 du même code ; 7° Les documents d'aménagement, […] les départements, les régions et l'Etat ; 21° Le schéma régional de développement de l'aquaculture marine prévu […] par l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…[…] 21. […] En troisième lieu, aux termes de l'article 112-14 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : « Les aires de stationnement exigées en application des articles 113-21 à 113-27 ou de la carte d'urbanisme doivent avoir une longueur de 5 mètres minimum et une largeur de 2,30 mètres. /L'allée de circulation doit avoir une largeur suffisante pour permettre d'avoir accès aux places de stationnement sans avoir à déplacer de véhicules. […] Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :
[…] 3°) de mettre à la charge du département la Loire une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] par une ordonnance du 21 juin 2022. […] aux termes de l'article L. 113-21 code de l'urbanisme, le périmètre de protection que le département peut délimiter en application L. 113-16, […] Aux termes de l'article R. 113-21 du même code : « Le projet de création du périmètre, […] selon l'article R. 113-19 : « Le projet de création d'un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains comprend un plan de délimitation et une notice qui analyse l'état initial de ces espaces et expose les motifs du choix du périmètre, […]
[…] D'autre part, selon l'article R. 333-14 du code de l'environnement en vigueur à la date de l'arrêté contesté : « I.- Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional, […] Lors de la procédure de renouvellement de classement, il rédige le projet de charte et organise la concertation. (…) / III. – Il est associé à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme en application de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, […] / 2° Le programme d'action de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains prévu par l'article L. 113-21 du code de l'urbanisme ; […] Délibéré après l'audience du 21 janvier 2022, où siégeaient :
Article R333-15 I. – Les documents qui doivent être soumis pour avis au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc en application du VI de l'article L. 333-1 sont les suivants : 1° Le plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles prévu à l'article L. 433-4 ; 2° Le programme d'action de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains prévu à l'article L. 113-21 du code de l'urbanisme ; 3° Le plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 ; 4° Le schéma départemental et le schéma régional des carrières […] prévu à l'article L. 515-3 ; 5° Le plan départemental des espaces, […]
Lire la suite…