Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes respectent les dispositions de l'article L. 121-13 relatives à l'extension limitée de l'urbanisation.
Les dispositions de l'article L. 146-5 du code de l'urbanisme (aujourd'hui inscrites aux articles L. 121-9, L. 121-14 et L. 121-18) subordonnent, d'une part, l'ouverture de terrains de camping et d'aires de stationnement de caravanes en-dehors des espaces urbanisés à la délimitation dans le PLU de secteurs prévus à cet effet, et imposent, […]
Lire la suite…Elle estimait que les dispositions de l'article L. 146-5 du code de l'urbanisme (qui, d'une part, […] soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ; que contrairement à ce […] qui est soutenu par la commune requérante, les dispositions de l'article L. 146-5 ne permettent pas de déroger à l'obligation ainsi prescrite". […] Remarque : l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est recodifié aux articles L. 121-8 et L. 121-10 et suivants. Quant aux dispositions de l'article L. 146-5, elles font désormais l'objet des articles L. 121-9, L. 121-14 et L. 121-18.
Lire la suite…[…] — par voie de substitution de motifs, les travaux en cause méconnaissent les articles L. 121-8, L. 121-9, L. 121-13 et L. 121-14 du code de l'urbanisme. […] 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis sont réputés avoir émis un avis favorable ".
[…] — la communauté de communes n'a pas consulté les autorités des territoires frontaliers et n'a pas pris en compte l'occupation des sols dans ces mêmes territoires en méconnaissance des articles L. 131-9, L. 121-13 et L. 121-14 du code de l'urbanisme ; […] 14. […]
[…] 14. […] Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, […] Aux termes de l'article L. 121-14 du même code : « L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes respectent les dispositions de l'article L. 121-13 relatives à l'extension limitée de l'urbanisation ». […] Enfin, aux termes de l'article R. 121-4 de ce code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, […]
Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle numérotation du livre I du code de l'urbanisme, la soumission des terrains de camping et de stationnement de caravanes au principe de continuité avec les agglomérations et villages, résulte de la combinaison des articles L.121-8 et L.121-9. […] article L.121-14). En l'absence de SCOT ou de SMVM ou d'accord du préfet, […] 4 mai 2006, n° 00NT02031, Association riverains et usagers littoral Fromentine – la Barre-de-Monts). […] La Cour administrative d'appel de Marseille annule ainsi un permis de construire pour méconnaissance de l'article L 121-8 car elle estime que les terrains de camping situés au sud et au sud-est, […]
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