Entrée en vigueur le 1 août 2017
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V)
L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.
Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer.
En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature. Le plan local d'urbanisme respecte les dispositions de cet accord.
Dans les communes riveraines des plans d'eau d'une superficie supérieure à 1 000 hectares et incluses dans le champ d'application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, les autorisations prévues aux articles L. 122-20 et L. 122-21 valent accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat au titre du troisième alinéa du présent article.
L'articulation SCoT et article L. 121-13 du code de l'urbanisme : une grille déjà connue, ici confirmée L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage doit, en principe, […] Le caractère limité s'apprécie classiquement au regard de l'implantation, de l'importance, de la densité, de la destination des constructions et de la topographie. […] L. 131-1 et L. 131-4 du code de l'urbanisme : le SCoT est compatible avec les dispositions particulières au littoral, et le PLU est compatible avec le SCoT. […] La bande des cent mètres : la non-densification significative confirmée Sur le fondement de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Dans cette affaire, une société a demandé un permis de construire une maison individuelle sur la commune de Sari-Solenzara qui a fait l'objet d'une décision tacite d'acceptation le 13 décembre 2021. […] Deux règles de droit étaient en jeu : Les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; Les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. […] Dans un premier temps, la cour administrative d'appel de Marseille a rappelé les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] les moyens tirés de la méconnaissance de : l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme en l'absence d'accord du gestionnaire du domaine public maritime alors que le projet comporte des constructions sur ce domaine, l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme dès lors que le projet n'est pas situé à l'intérieur d'un espace urbanisé et qu'il entraine une densification significative de cet espace, […] l'article L. 121-13 du même code dès lors que l'extension projetée de l'urbanisation ne présente pas un caractère limité, […] et l'article L. 111-3 du même code dès lors que le projet n'est pas situé à l'intérieur des parties urbanisées de la commune sont, en l'état de l'instruction, […]
[…] — cet arrêté méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme et le PADDUC, en ce que le projet, qui se situe dans les espaces proches du rivage, n'est justifié ni par les configurations des lieux ni par l'exercice d'une activité exigeant la proximité immédiate des lieux ; […] 3. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme tel que précisé par le PADDUC et l'article L. 422-5 du même code sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité.
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Cerbère la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Au surplus, ainsi qu'il ressort de la carte d'extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage de ce document, elles sont délimitées dans les secteurs localisés en espaces proches du rivage pouvant faire l'objet d'une extension de l'urbanisation au titre de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité de la délibération avec l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme doit également être écarté. 13. […]
Nantes, le 26 mai 2026 Saisi par des riverains du camping de Kerscolper et par l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais, le tribunal administratif de Rennes a, par un jugement du 13 octobre 2023, annulé l'arrêté du 16 juillet 2020 du maire de Fouesnant autorisant divers aménagements de ce camping dont, notamment, […] comme le tribunal, que le projet méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme Enfin, le tribunal administratif de Rennes a également annulé cette décision du maire de Fouesnant pour des motifs dont la contestation a été rejetée par la cour au motif qu'elle était irrecevable pour des raisons de procédure.
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