Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 93
Les dispositions de l'article L. 121-13 s'appliquent aux rives des estuaires les plus importants, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
[…] Article 91 ( article L . 321-1 du code de l'environnement) : Inclure la prévention des risques naturels liés aux submersions marines dans les objectifs de la loi Littoral Article 92 ( article L. 121 -21 du code de l'urbanisme ) : Prendre en compte les risques littoraux dans la détermination de la capacité d'accueil d'une commune littorale Article 93 ( articles L. 121-15 et L. 121 […]
Lire la suite…L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 102-1 et L. 102-12 du code de l'urbanisme ; Consolidation - Art. […] montagne » ; b) Au deuxième alinéa, […] Consolidation - Article L4424-11 I. […] remplacés par les mots : « les espaces situés dans la bande littorale définie à l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme dans lesquels peuvent être autorisés, indépendamment des dérogations prévues à l'article L. 121-15 du même code » ; 13 Consolidation - Art. […] -Au premier alinéa du II de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 121-15 » est remplacée par la référence : « L. 121-17 ». […]
Lire la suite…[…] Considérant que les dispositions du V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, issues de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ont été ensuite reprises, par l'effet de l'ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, au second alinéa des articles L. 121-15 et L. 121-20 de ce code ; que le second alinéa de ces deux articles a été abrogé par l'article 93 de la loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue ; que, par suite, […]
[…] – l'extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage ne peut intervenir que dans les conditions fixées par les articles L. 121-13 à L. 121-15 du code de l'urbanisme. […] Par des mémoires enregistrés les 7 mars, 15 juin, 2 octobre 2018 et 17 mai et 5 août 2019, la commune de Saint-Denis, représentée par M e E…, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. C… à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] l'arrêté du 15 mars 2016 ; […] l'article L. 414-4. / II-L'évaluation environnementale des plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés aux articles L. 121-10 du code de l'urbanisme et aux articles L. […]. 4433-7 du code général des collectivités territoriales est régie par les dispositions des articles L. […]. 121-15 du code de l'urbanisme. / III-Les projets de plans, schémas, […]
Ce sont désormais les articles L. 121-15 et L. 121-20 qui stipulent précisément l'application aux communes estuariennes des articles L. 121-13, L. 121-16, […] Or, le paragraphe I de l'ancien article L. 146-4, devenu l'article L. 121-8, porte sur le principe d'extension de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations ou les villages existants. […] Les articles L. 121-15 et L. 121-20 du code de l'urbanisme prévoient que les dispositions de la loi littoral relatives à la bande des cent mètres et aux espaces proches du rivage s'appliquent aux rives des estuaires les plus importants. […] La première catégorie est celle des communes, riveraines des estuaires les plus importants (Seine, Loire, […]
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