Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 48
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, par décision motivée prise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code :
1° Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part, d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, d'autre part, de tenir compte des chemins ou règles locales préexistants. Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ;
2° A titre exceptionnel, la suspendre.
En application de l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme, […] Cette servitude longitudinale est de droit sur une bande de trois mètres de large en limite du domaine public maritime naturel (article R.121-9 du code de l'urbanisme). […] La SPPL ne peut grever les terrains situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenants à des maisons d'habitation et clos de murs au 1er janvier 1976 (article L.121-33 du code de l'urbanisme), […] les dispositions des articles L 121-31 à L 121-33 du code de l'urbanisme sont directement opposables aux autorisations d'urbanisme (CAA Marseille, […] après enquête publique (article L.121-32 du code l'urbanisme), […]
Lire la suite…L. 160-6 du code de l'urbanisme, repris aux art. L. 121-31 et L. 121-32). […] Ce tracé doit cependant passer au plus près du rivage. […] Mode d'emploi posé par le Conseil d'Etat en 2020 Le Conseil d'Etat a, à l'été 2020, eu l'occasion de se prononcer sur les procédures de modification ou de suspension en ce domaine, qu'il s'agisse : de la consistance du dossier d'enquête publique.Sur ce premier point, le Conseil d'Etat note qu'il résulte du a) de l'article L. 160-6 et des articles R. 160-11 et R. 160-14 du code de l'urbanisme que le dossier qu'il appartient au chef du service maritime, en application de l'article R. 160-14, de constituer pour être soumis à enquête publique, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 121-32 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : " L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, […] Aux termes de l'article R. 121-23 du même code : » L'approbation du tracé et des caractéristiques de la servitude résulte : / 1° D'un arrêté du préfet, en l'absence d'opposition de la ou des communes intéressées ; () « . […] En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-31 et suivants du code de l'urbanisme et de l'existence de cheminements alternatifs :
[…] du Morbihan a accordé un permis d'aménager à la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan pour des aménagements légers en espace remarquable du littoral pour la mise en place de la servitude de passage des piétons sur le littoral sur le tronçon de Pen Mané Braz à Pont Lorois sur le territoire de la commune de Belz, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 121 -31 et L. 121-32 du code de l'urbanisme . […] l'article R. 121 -13 du code de l'urbanisme […]
[…] Farge, Hazan, demandent au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 121-31 et L. 121-32 du code de l'urbanisme. […] D'une part, s'agissant plus particulièrement de la conciliation de la servitude de passage des piétons sur le littoral avec les objectifs de préservation de l'environnement, l'article R. 121-13 du code de l'urbanisme dispose : « A titre exceptionnel, la servitude de passage longitudinale peut être suspendue, […]
L'absence d'obligation légale de concertation préalable* Le premier moyen invoquait la méconnaissance des articles L. 103-2 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la concertation. […] L'étude produite, fondée sur des inventaires de terrain détaillés, était suffisante pour éclairer l'administration. **II. […] Le respect des conditions légales de suspension et de modification* Le moyen principal concernait la méconnaissance des articles L. 121-32 et R. 121-13 du code de l'urbanisme. […]
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