Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les secteurs de la zone dite des cinquante pas géométriques situés dans les parties urbanisées de la commune ou au droit de ces parties peuvent, dès lors qu'ils sont déjà équipés ou occupés à la date du 1er janvier 1997 ou, à Mayotte, à la date du 29 juillet 2005, et sous réserve de la préservation des plages, des espaces boisés, des parcs ou des jardins publics, être délimités par le plan local d'urbanisme pour être affectés à des services publics, des équipements collectifs, des opérations de réaménagement de quartier, de logement à caractère social et de résorption de l'habitat insalubre, des commerces, des structures artisanales, des équipements touristiques et hôteliers ainsi qu'à toute autre activité économique dont la localisation à proximité de la mer est justifiée par son usage ou par une nécessité économique de desserte par voie maritime. Dans ce cas, des mesures compensatoires permettant le maintien de l'équilibre du milieu marin et terrestre sont mises en œuvre.
Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage.
Dans ces secteurs, sont autorisés l'adaptation, le changement de destination, la réfection, la reconstruction et l'extension limitée des constructions existantes.
[…] terrains domaniaux gérés par l'Office national des forêts en application de l'article L. 121 -2 du code forestier. […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles est prononcé le déclassement de ceux des terrains mentionnés à l'article L . 5111-1 qui ne seraient plus utiles à la satisfaction des besoins d'intérêt public. Article L5111-5 Une commune peut obtenir, […] La cession doit avoir pour but la réalisation d'opérations d'aménagement conformes au code de l'urbanisme et notamment aux objectifs définis à l'article L. 121-48
Lire la suite…Article L5112-4-1 Sous réserve des dispositions des articles L. 121-43, L. 121-47 et L. 121-48 du code de l'urbanisme, les terrains libres de toute occupation situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités selon les modalités prévues aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du présent code, peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux à des personnes physiques ou morales dès lors que les acquéreurs potentiels visés à l'article L. 5112-4 n'en ont pas demandé la cession dans un délai de six mois à compter de la mise en demeure adressée par […] Les demandes de cession faites en application du présent article doivent, […]
Lire la suite…[…] Il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation, d'occupation ou d'utilisation du sol mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, de s'assurer, […] Dans le cas où le territoire de la commune est couvert par une directive territoriale d'aménagement définie à l'article L. 172-2 du même code, […] d'espaces boisés, de parcs ou de jardins publics. » Aux termes de l'article L.121-49 du même code : « Les secteurs occupés par une urbanisation diffuse à la date du 1er janvier 1997 (), […] pour soutenir que le terrain doit être regardé comme s'inscrivant dans un espace urbanisé au sens de l'article L. 121-48 de ce code, […] 48. […]
[…] — l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 121-47 du code de l'urbanisme, le projet s'implantant dans un espace naturel et boisé ; — il méconnait l'article L. 121-48 du code de l'urbanisme dès lors que le projet s'implante dans la zone dite des cinquante pas géométriques et n'a pas pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection, la reconstruction ou l'extension limitée de constructions existantes ; de plus, aucune mesure compensatoire n'est prévue afin de maintenir l'équilibre du milieu marin et terrestre ; […] — il méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, les travaux de renforcement du réseau électrique n'ayant été ni décidés ni financés.
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune du Carbet une somme de 632,68 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — il contrevient à l'article L. 121-48 du code de l'urbanisme puisque le maire n'a pas pris les mesures compensatoires suffisantes compte-tenu de l'impact prévisible du projet sur trois espèces de tortues marines protégées en danger ;