Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la servitude transversale peut également être instituée, outre sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, sur les propriétés limitrophes du domaine public maritime par création d'un chemin situé à une distance d'au moins cinq cents mètres de toute voie publique d'accès transversale au rivage. L'emprise de cette servitude est de trois mètres de largeur maximum. Elle est distante d'au moins dix mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er août 2010. Cette distance n'est toutefois applicable aux terrains situés dans la zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie par l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques et, à Mayotte, par l'article L. 5331-4 de ce code, que si les terrains ont été acquis de l'Etat avant le 1er août 2010 ou en vertu d'une demande déposée avant cette date.
Les communes non-listées restent soumises au régime « classique » de la Loi Littoral et notamment aux dispositions particulières applicables dans les départements d'Outre-mer (articles L121-38 à L121-51 du Code de l'urbanisme). L'ordonnance du 6 avril 2022 n° 2022-489 prévoit des aménagements pour la zone des 50 pas géométriques en Outre-mer. […] Sur la constructibilité des espaces non urbanisés L'ordonnance, par son article 9, remplace le II de l'article L.121-22-4 du Code de l'urbanisme, concernant le régime de constructibilité des espaces menacés par l'érosion sous 30 ans. […]
Lire la suite…Les communes non-listées restent soumises au régime « classique » de la Loi Littoral et notamment aux dispositions particulières applicables dans les départements d'Outre-mer (articles L121-38 à L121-51 du Code de l'urbanisme). […] par son article 9, remplace le II de l'article L.121-22-4 du Code de l'urbanisme, concernant le régime de constructibilité des espaces menacés par l'érosion sous 30 ans. […] locaux à usage industriel et droit de préférence Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier Par un arrêt rendu le 29 juin 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur l'étendue de l'article L.145-46...
Lire la suite…[…] Si l'article R. 151-23 précité du code de l'urbanisme admet, sous conditions, les constructions, […] au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, tels que prévus par l'article L. 151-11 de ce code notamment en son grand II qui précise que « Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à la transformation, […] ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer dans les communes ou parties de communes littorales, soumises aux dispositions spécifiques de l'aménagement et de la protection du littoral codifiées aux articles L. 121-1 à L. 121-51 du code de l'urbanisme.
[…] 7. En deuxième lieu, d'une part, ainsi qu'il a été évoqué au point 4 ci-dessus, l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme prévoit que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale. En outre, il ressort de l'article L. 131-6 du même code qu'en l'absence de schéma de cohérence territoriale, ils doivent notamment être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions particulières au littoral prévues aux articles L. 121-1 à L. 121-51. L'article L. 131-1 du code de l'urbanisme prévoit, par ailleurs, que les schémas de cohérence territoriale doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec ces mêmes dispositions.
[…] 6. Si l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme admet, sous conditions, les constructions, le changement de destination et les aménagements nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, tels que prévus par l'article L. 151-11 de ce code, ces dispositions ne s'appliquent pas dans les communes ou parties de de communes littorales, soumises aux disposition spéciales codifiées aux articles L. 121-1 à L. 121-51 du code de l'urbanisme.
Les communes non-listées restent soumises au régime « classique » de la Loi Littoral et notamment aux dispositions particulières applicables dans les départements d'Outre-mer (articles L121-38 à L121-51 du Code de l'urbanisme). […] Cela est également valable à Mayotte dans le cas décrit à l'article L5114-7 du CGPPP. […] Sur la constructibilité des espaces non urbanisés L'ordonnance, par son article 9, remplace le II de l'article L.121-22-4 du Code de l'urbanisme, concernant le régime de constructibilité des espaces menacés par l'érosion sous 30 ans. […]
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