Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles doivent être prévues par un schéma de cohérence territoriale qui en définit les caractéristiques conformément à l'article L. 141-23 et qui est exécutoire dans les conditions fixées par l'article L. 143-26.
Lorsqu'un projet d'unité touristique nouvelle concerne un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé et que ce schéma n'en prévoit pas la création, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut, à la demande de la commune ou du groupement de communes concerné et après avis de la commission spécialisée du comité de massif, demander la modification du schéma.
La nouvelle Loi Montagne adoptée le 28 décembre 2016 a réformé la procédure de création des Unités Touristiques Nouvelles (ci-après UTN) en modifiant les articles L. 122-15 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs au « Développement touristique et unités touristiques nouvelles ». […] mais également celles identifiées par le Document d'Orientation et d'Objectifs du SCoT (article L.122-17 du Code de l'urbanisme). S'agissant en second lieu des UTN « locales », […] mais également celles identifiées par le PLU (article L. 122-18 du Code de l'urbanisme). […] Le projet d'article R. 122-9 du Code de l'urbanisme dresse la liste des équipements et aménagements constituant une UTN « locale », […]
Lire la suite…Les articles L. 122-17 et L. 122-18 du même code distinguent les unités touristiques dites » structurantes » et » locales « , […] par l'autorité administrative selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. 2. […] R. 122-2 du code de l'environnement d'une superficie supérieure à 4 hectares ; […] lorsqu'ils ont pour effet l'augmentation de […] D E C I D E : ————– Article 1er : Sont annulés : – le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 en tant qu'il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l'extension d'unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l'autorité administrative en application du deuxième alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…[…] * Illégalité de l'article 10.2.1 du règlement applicable à la zone 1AU s'agissant de l'alignement par rapport aux voies, emprises publiques et limites séparatives qui renvoie à l'OAP des Boisses en méconnaissance de l'article L. 151-18 du code de l'urbanisme ; […] aux termes de l'article R. 122-7 du code de l'urbanisme : « () Les orientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme peuvent, en application du 2° de l'article L. 122-18, […] Aux termes de l'article L. 122-17 du même code : " Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes : / 1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ; […] administrative prévue à l'article L.122-11 du Code de l'Urbanisme. […]
[…] 18. […] Aux termes de l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme : « Le développement touristique et, en particulier, […] celles définies comme structurantes pour son territoire par le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale, dans les conditions prévues à l'article L. 141-23 « . Aux termes de l'article R. 122-8 du même code : » Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes pour l'application du 1° de l'article L. 122-17 les opérations suivantes : / 1° La création, […] Aux termes de l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme : » Constituent des unités touristiques nouvelles locales : / 1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ; […]
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 décembre 2017, le 5 avril 2019 et le 5 juillet 2019, […] Aux termes de l'article L. 122-16 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au jour de l'arrêté attaqué, […] / 3° Soit de réaliser des aménagements touristiques ne comprenant pas de surfaces de plancher dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ». En vertu des articles L. 122-18 et L. 122-19 du même code, la création et l'extension d'unités touristiques nouvelles sont prévues, respectivement, […] Pour ces dernières, l'article R. 122-6 de ce code, […] N° 1707080 7 Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
La nouvelle Loi Montagne adoptée le 28 décembre 2016 a réformé la procédure de création des Unités Touristiques Nouvelles (ci-après UTN) en modifiant les articles L. 122-15 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs au « Développement touristique et unités touristiques nouvelles ». […] mais également celles identifiées par le Document d'Orientation et d'Objectifs du SCoT (article L.122-17 du Code de l'urbanisme). S'agissant en second lieu des UTN « locales », […] mais également celles identifiées par le PLU (article L. 122-18 du Code de l'urbanisme). […] Le projet d'article R. 122-9 du Code de l'urbanisme dresse la liste des équipements et aménagements constituant une UTN « locale », […]
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