Entrée en vigueur le 6 août 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 2 (V)
Le conseil régional arrête le projet de schéma et le soumet pour avis :
1° A l'autorité administrative compétente de l'Etat ;
2° Aux organes délibérants des collectivités territoriales, établissements publics et organismes énumérés aux 1° à 5° de l'article L. 123-7 ;
3° A l'autorité environnementale ;
4° A la conférence territoriale de l'action publique.
Cette destination provient des règles régissant la copropriété et diffère de la destination définie au code de l'urbanisme. […] L'usage d'un bien immobilier est règlementé par le Code de la construction et de l'habitation (article L. 631-7 et suivants CCH). […] La destination du bâtiment est l'autorisation pour laquelle il a été édifié; la construction doit rester conforme à sa destination; […] – Équipements d'intérêt collectif et services publics, – Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. […] Attention : certains PLU ont conservé l'ancienne nomenclature des destinations (résultant de l'ancien article L.123-9 Code de l'urbanisme alors applicable), […]
Lire la suite…L'usage d'un immeuble ou d'un local est règlementé par le Code de la construction et de l'habitation (article L631-7 et suivants). […] Cette règlementation est applicable pour toutes les communes de plus de 20.000 habitants et pour certains départements d'Ile de France. […] La destination est règlementée par le code de l'urbanisme et elle est autorisée par un permis de construire ou une déclaration préalable. […] – Pour la destination « habitation »: logement, hébergement; – Pour la destination « commerce et activités […] Attention, certains plans locaux d'urbanisme ont conservé l'ancienne nomenclature des destinations (article L123-9 Code de l'urbanisme alors applicable). […]
Lire la suite…[…] prend pas en compte les risques naturels en méconnaissance de l'article L . 121-1 3° et R. 123 -11 du code de l'urbanisme et le plan de prévention des risques prévisibles ; […] la commune de Corenc conclut au rejet de la requête et à titre subsidiaire à une annulation partielle et à ce qu'il soit fait application de l'article L . 600- 9 du code de l'urbanisme et à la condamnation de M. […] qu'aux termes de l'article L 123 […]
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2014, […] X, conclut au rejet de la requête et à ce que M me Y soit condamnée à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : « (…) le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme. […] qu'aux termes de l'article R. 123-17 du même code dans sa rédaction en vigueur : « (…) Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, […] Il va de même en cas de révision, de révision simplifiée et d'une mise en compatibilité en application de l'article L. 123-16. […]
[…] — il n'y a pas eu de débat sur les orientations du PADD conformément à l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme ainsi qu'il résulte de la délibération du 3 septembre 2010 du conseil municipal de Villefranche-sur-Mer qui ne retranscrit pas le moindre échange. […] 9. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des éléments ci-dessus retenus N alors qu'en défense les auteurs du plan local d'urbanisme opèrent une confusion entre la notion d'espaces remarquables naturels identifiés comme tels par la DTA, c'est-à-dire les espaces naturels remarquables de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme – ce qui correspond à la définition de la zone Npr, N la notion d'espaces boisés N paysagers, M. […]
Il soutient que : – le dossier d'enquête publique est incomplet en ce qu'il ne comprend notamment pas l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, ainsi que l'avis du conseil régional requis par les dispositions de l'article L. 123-9 et L. 123-10 du code de l'urbanisme ; – la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; […] 69, 146, 148, 150 et 152. […] Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme applicable à la date d'arrêt du projet de plan : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; […]
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