Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 59
Sont associés à l'élaboration du projet de schéma :
1° L'autorité administrative compétente de l'Etat ;
2° Les conseils départementaux des départements intéressés ;
3° Les établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 ;
4° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés qui ne sont pas situés dans le périmètre d'un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 ;
5° Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat ;
6° La population. Le conseil régional initie et organise la concertation publique.
Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l'élaboration du projet de schéma.
Des règles différenciées peuvent être définies afin d'assurer cette déclinaison territoriale ainsi que l'indique l'article R.4251-8-1 du même code. A leur tour, les SCoT devront traduire la trajectoire ZAN posée dans le SRADDET en fixant un rythme de réduction de l'artificialisation des sols dans leur projet d'aménagement stratégique – dit « PAS » (ancien PADD) – par tranche de 10 ans en application de l'article L.141-3 du code de l'urbanisme. […] En effet, l'objectif de « lutte contre l'artificialisation des sols, […] EPCI compétents en matière de PLU, etc.), L.4424-13 et L.4433-10 du code général des collectivités territoriales et à l'article L.123-7 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…à ce qu'il soit mis à la charge de l'appelante la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Elle fait valoir que : l'avis émis par le préfet en application de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme est insusceptible de recours ; le maire était en situation de compétence liée ; l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme s'applique aux travaux relevant du permis de construire et, en outre, ne contraint pas l'administration à accorder une dérogation ; le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté est inopérant, […]
Lire la suite…[…] - la délibération contestée méconnait les dispositions des articles L. 123-7 à L. 132-11 du code de l'urbanisme ; alors que plusieurs passages à niveaux ouverts sont situés sur le territoire, le gestionnaire des infrastructures ferroviaires n'a pas été consulté ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : « I. – L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, […] Il ressort des pièces du dossier que l'avis d'enquête publique a été publié dans les journaux le Télégramme et Ouest France les 17 août et 7 septembre 2020. […]
[…] les dispositions des articles L .300-2, […] L.123 -10, R. 123 -12, […] L .111-1-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues ainsi que les articles 19 de la loi du 12 juillet 2010, […] — que l'essentiel des zones A prévues par le plan local d'urbanisme ne répond pas aux critères de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme ; […] le rapport de présentation : 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123 […]
[…] — les dispositions de l'article L. 123-7 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; […] — les dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ont été méconnues ; […] Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de la délibération contestée : « L'Etat, les régions, les départements, […]
Des règles différenciées peuvent être définies afin d'assurer cette déclinaison territoriale ainsi que l'indique l'article R.4251-8-1 du même code. A leur tour, les SCoT devront traduire la trajectoire ZAN posée dans le SRADDET en fixant un rythme de réduction de l'artificialisation des sols dans leur projet d'aménagement stratégique – dit « PAS » (ancien PADD) – par tranche de 10 ans en application de l'article L.141-3 du code de l'urbanisme. […] En effet, l'objectif de « lutte contre l'artificialisation des sols, […] EPCI compétents en matière de PLU, etc.), L.4424-13 et L.4433-10 du code général des collectivités territoriales et à l'article L.123-7 du code de l'urbanisme. […] L.111-26.
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