Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le projet de schéma est soumis à enquête publique par le président du conseil régional, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Il s'agissait, en l'espèce, d'une modification intervenue en application de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme (actuel article L. 442-10). 36 Olivier Le Bot, op. cit., paragr. 372.702, […] n° 430362, mentionné aux tables du recueil Lebon). […] * Issues de l'article 39 de la loi du 30 décembre 1967 d'orientation foncière 48 , ces dispositions ont d'abord été codifiées à l'article L. 315-4 de l'ancien code de l'urbanisme, puis déplacées à l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme. […] Aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'environnement, le public est informé, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et au cours de celle-ci, […]
Lire la suite…et des Terres australes et antarctiques françaises, conformément aux dispositions spécifiques régissant ces territoires ». 2 Ces règles sont regroupées au sein du livre IV du code de l'urbanisme (articles L. 410-1 à L. 481-3). […] Afin de garantir le respect de ces règles, […] « les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme ». […] L. 123-10 et L. 123-13 nouveaux du code de l'urbanisme, soumis à enquête publique ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'affirment les requérants, […]
Lire la suite…[…] d'instruction a été fixée au 10 mai 2017. […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L 123-10 du code de l'urbanisme dans sa version alors vigueur : « le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123 -6, […] les avis recueillis en application des articles L […]
[…] l'existence d'une évaluation environnementale et l'identité de la personne responsable du projet, ne respectait pas les prescriptions de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « (…) La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2, est notifiée au préfet, […] 10. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 123-10 alors en vigueur du code de l'urbanisme qu'il est loisible à l'autorité compétente de modifier le projet de PLU après l'enquête publique, sous réserve, […]
[…] — le classement ne prend pas en compte les risques naturels en méconnaissance de l'article L. 121-1 3° et R. 123-11 du code de l'urbanisme et le plan de prévention des risques prévisibles ; […] qu'aux termes de l'article L 123-1-4 de ce code: « Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, […] fontaines …) feront l'objet d'une protection règlementaire prévue par l'article L. 123-1-7 du code de l'urbanisme » ; […] 10. Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « (…) Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, […]
Il soutient que : – le dossier d'enquête publique est incomplet en ce qu'il ne comprend notamment pas l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, ainsi que l'avis du conseil régional requis par les dispositions de l'article L. 123-9 et L. 123-10 du code de l'urbanisme ; – la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; – elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et erreur de fait dans le classement des parcelles cadastrées ZL numéros 67, 69, 146, […]
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