Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 2
Modifié par : Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 - art. 1
Le projet d'aménagement stratégique du schéma de cohérence territoriale tient lieu de projet métropolitain, au sens de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.
Il comporte, en annexe, un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d'intervention prioritaires.
Les annexes du schéma de cohérence territoriale de la métropole du Grand Paris comprennent également un cahier de recommandations pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux portant sur la présentation du règlement, l'identification des catégories de zonage, les règles d'urbanisme et les documents graphiques.
Le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement est compatible avec le schéma de cohérence territoriale.
Les établissements publics territoriaux sont associés, dans les conditions prévues aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du présent code, à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale de la métropole du Grand Paris.
[…] obligatoires prévues à l'article L . 2321-2 du code général des collectivités territoriales pour les communes que des dépenses obligatoires prévues à l'article L . 3321-1 du même code pour les départements. […] La loi prévoit également plusieurs dispositions relatives aux transports (2.3) et enfin à l'amélioration de la décentralisation (2.4). 3.1 L'amélioration et le développement des outils pour accélérer la réalisation des opérations d'aménagement L'article L. 134 -1 du code de l'urbanisme est complété et prévoit désormais que les établissements publics territoriaux (EPT) prévus aux articles L […]
Lire la suite…[…] République. [↩] Article L . 5219-1-I du code général des collectivités territoriales (CGCT). [↩] Article L . 5219-2 du CGCT. [↩] Article L . 5219-5-IV du CGCT. [↩] Dernier alinéa du II de l'article L . 5219-1 du CGCT. [↩] Article L . 5219-1-II-1° du CGCT. [↩] Article L . 5219-1 du CGCT : « Ce projet métropolitain définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du Grand […] Précisons que l'article L. 134 -1 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler ce jugement ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 104-24 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est saisie par la personne publique responsable. […] Aux termes de l'article L. 5219-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « II.- L'établissement public territorial élabore de plein droit, […] un plan local d'urbanisme intercommunal, dans les conditions prévues aux articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de l'urbanisme. ». L'article L. 134-9 du même code disposait alors que : « Le conseil de territoire peut décider, après accord de la commune concernée, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1602618 du 5 avril 2017 du tribunal administratif de Melun ; […] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes du II de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales : « L'établissement public territorial élabore de plein droit, en lieu et place des communes membres, un plan local d'urbanisme intercommunal, dans les conditions prévues aux articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de l'urbanisme. » ;
[…] 19. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; (). ".
Le code de l'urbanisme fixe le régime des SCoT aux articles L.141-1 et suivants et le SCoT de la Métropole du Grand Paris fait par ailleurs l'objet d'une disposition spécifique : l'article L. 134-1 dudit code. Les PLUi des EPT membres de la Métropole et le PLUb de la Ville de Paris doivent être compatibles avec les orientations du SCoT présentes dans le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) . Le SCoT de la Métropole du Grand Paris doit quant à lui être compatible avec des documents de rang supérieur tel que le Schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF). […] Partager cet article
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