Entrée en vigueur le 17 juillet 2025
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2025-640 du 15 juillet 2025 - art. 1 (V)
L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat, les collectivités territoriales ou les établissements publics mentionnés à l'article L. 312-3 du présent code, les établissements publics chargés d'une opération d'intérêt national ainsi que les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux titres IV et V.
Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou, en Corse, de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées.
Il en est de même du gestionnaire d'infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l'emprise du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme.
Il résulte des articles L. 421-6, […] un projet d'équipement commercial dont la réalisation engendre une artificialisation des sols au sens du 9e alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme. Les dispositions du 12ème alinéa de l'article L. 10... […] Procédure de modification d'un plan local d'urbanisme - Information des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme (article L. 153-40 du code de l'urbanisme) - Absence de notification du projet de modification – Absence d'irrégularité – Privation d'une garantie au sens de la jurisprudence « Danthony » - En l'espèce, […]
Lire la suite…[…] relevé l'existence d'un vice de procédure tiré du défaut d'évaluation environnementale préalable, tout en jugeant que ce vice était susceptible d'être régularisé sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer afin de permettre à la commune de régulariser ce vice dans un délai de dix mois. […] Le Conseil d'État a ensuite également rappelé qu'il appartient en principe au conseil municipal de prescrire l'élaboration ou la révision du PLU et de préciser les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation, […] tels que notamment les avis des personnes publiques associées à son élaboration, mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du même code, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme : « Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. / (…) ». Et aux termes de l'article L. 132-9 de ce code : « Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés, dans les mêmes conditions : / (…) / 2° L'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ; / (…) ».
[…] Aux termes de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme : « Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. / (…) ». Et aux termes de l'article L. 132-9 de ce code : « Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés, dans les mêmes conditions : / (…) / 2° L'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ; / (…) ».
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ». […] 7. […]
Procédure de modification d'un plan local d'urbanisme - Information des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme (article L. 153-40 du code de l'urbanisme) - Absence de notification du projet de modification – Absence d'irrégularité – Privation d'une garantie au sens de la jurisprudence « Danthony » - En l'espèce, absence d'influence sur le sens de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme L'article L. 153-40 du code de l'urbanisme soumet le projet de modification d'un plan local d'urbanisme, avant l'ouverture de l'enquête ou
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