[…] 2°) de mettre solidairement à la charge de la Collectivité d'Outre-mer de Saint-Barthélemy et de Madame E A à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 10. Aux termes de l'article 134-5 du Livre III du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : « Lorsque le projet nécessite des affouillements ou des exhaussements, le plan de masse prévu au 3° de l'article 134-3 doit figurer sur un plan topographique faisant apparaître les affouillements ou exhaussements prévus et le dossier est complété par : / 1° Une notice indiquant le volume de déblais ainsi que leur destination finale. / 2° Une notice indiquant le volume de remblais lorsqu'ils ne proviennent pas de l'unité foncière. ».

[…] 3°) de mettre à la charge de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de M. A une somme de 1 500 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. […] — le dossier de demande du permis de construire est entaché d'omissions, d'inexactitudes, et d'insuffisances au regard des articles 134-3 et 134-7 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, dès lors que l'organisation et l'aménagement des accès au terrain et aux constructions sont erronés ;