Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le conseil de territoire arrête les modalités de la collaboration avec les communes concernées, après avoir réuni l'ensemble des maires de ces communes.
[…] 2°) de mettre à la charge de la collectivité la somme de 4 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, conformément à l'article 134-4 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy le dossier comporte bien un plan de masse indique le tracé et les caractéristiques d'une servitude de passage.
[…] F une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. Aux termes de l'article 134-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, […] notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) l'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. « . Aux termes de l'article 134-4 du même code : » Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte en outre : / () / 3° Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. […]
[…] * le dossier de demande est incomplet au regard des dispositions du 3° de l'article 134-4 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, dès lors que le plan de masse n'indique pas les caractéristiques de l'accès à la parcelle ; […] * le dossier de demande est incomplet au regard des dispositions de l'article 134-5 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy dès lors que la destination des déblais n'est pas indiquée ; […] * eu égard aux incohérences entre le plan d'accessibilité PMR et le plan PC 4, les services instructeurs ne disposaient pas des éléments nécessaires à l'instruction de la demande ; […] L. LUBINO