Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le plan local d'urbanisme intercommunal peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou de plusieurs communes membres de l'établissement public territorial et qui précisent les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur.
Une ou plusieurs communes membres d'un établissement public territorial peuvent demander à être couvertes par un plan de secteur.
Après un débat au sein du conseil de territoire, l'établissement délibère sur l'opportunité d'élaborer ce plan.
[…] 2°) de mettre solidairement à la charge de la Collectivité d'Outre-mer de Saint-Barthélemy et de Madame E A à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 10. Aux termes de l'article 134-5 du Livre III du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : « Lorsque le projet nécessite des affouillements ou des exhaussements, le plan de masse prévu au 3° de l'article 134-3 doit figurer sur un plan topographique faisant apparaître les affouillements ou exhaussements prévus et le dossier est complété par : / 1° Une notice indiquant le volume de déblais ainsi que leur destination finale. / 2° Une notice indiquant le volume de remblais lorsqu'ils ne proviennent pas de l'unité foncière. ».
[…] — le dossier de demande de permis de construire litigieux est entaché d'omissions, d'inexactitudes et d'insuffisances dès lors que la notice architecturale ne comporte pas l'ensemble des informations énumérées à l'article 134-3 du code de l'urbanisme, […] qu'il ne comporte pas de déclaration des exhaussements prévus et de notice sur le remblai, exigés par l'article 134-5 de ce code et, enfin, […] conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] * le dossier de demande est incomplet au regard des dispositions du 3° de l'article 134-4 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, […] * le dossier de demande est incomplet au regard des dispositions de l'article 134-5 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy dès lors que la destination des déblais n'est pas indiquée ; […] représentée par M e Carsalade, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.