Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 - art. 1
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec les dispositions mentionnées au 1° et avec les documents énumérés aux 2° à 16° de l'article L. 131-1.
Ils prennent en compte les documents mentionnés à l'article L. 131-2.
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu sont également compatibles avec les documents énumérés aux 17° et 18° de l'article L. 131-1.
[…] n° 465341, 465343, inédites. 3 L'article L. 110 du code de l'urbanisme issu de la loi du 7 janvier 1983 mentionnait l'objectif de « gérer le sol de façon économe » ; […] la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN) inscrit l'objectif de « lutte contre l'étalement urbain ». 4 6° bis de l'article L. 101-2 du code […] L. 4251-1 CGCT). […] Agnoux), le législateur a autorisé le pouvoir règlementaire à prévoir que l'objectif fixé, pour chaque région, […] s'imposant aux documents locaux d'urbanisme par un rapport de compatibilité (en application des articles L. 131-1 et L. 131-6 du code de l'urbanisme). […] L. 131-4 du code de l'urbanisme), d'une part, […]
Lire la suite…L'article L. 131-7 du code de l'urbanisme dispose que l'autorité compétente doit procéder à une analyse de la compatibilité du PLU avec l'ensemble des documents de rang supérieur mentionnés aux articles L. 131-4 et L. 131-5 du code de l'urbanisme, dont le SCoT, […] Pour les PLU soumis à ce régime, la mise en compatibilité s'effectue par une procédure de modification simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 153-45 à L. 153-48 du code de l'urbanisme. […] Pour les PLU soumis au régime antérieur à cette ordonnance, le délai de mise en compatibilité avec le SCoT approuvé après l'approbation d'un PLU, […]
Lire la suite…[…] les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, […] en méconnaissance de l'article UX 6 du plan local d'urbanisme de la Balme-de-Sillingy. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 (…) » et aux termes de l'article L. 131-6 du même code : " Lorsque le plan local d'urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale a été approuvé avant l'un des documents énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 131-4, il est, si nécessaire, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-6 du code de l'urbanisme : « En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec les dispositions mentionnées au 1° et avec les documents énumérés aux 2° à 16° de l'article L. 131-1. / Ils prennent en compte les documents mentionnés à l'article L. 131-2. (…) ». Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : / (…) 3° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 ; (…) ».
[…] Aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, […] être modifié ou abrogé (…) ». L'article R. 341-7 du code forestier dispose que : « La demande d'autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-6 est réputée rejetée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de six mois à compter de la réception du dossier complet ». […] les plans locaux d'urbanisme et les documents d'urbanisme en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles avec les chartes dans les conditions fixées aux articles L. 131-1 et L. 131-6 du code de l'urbanisme ».
[…] n° 465341, 465343, inédites. 3 L'article L. 110 du code de l'urbanisme issu de la loi du 7 janvier 1983 mentionnait l'objectif de « gérer le sol de façon économe » ; […] la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN) inscrit l'objectif de « lutte contre l'étalement urbain ». 4 6° bis de l'article L. 101-2 du code […] L. 4251-1 CGCT). […] Agnoux), le législateur a autorisé le pouvoir règlementaire à prévoir que l'objectif fixé, pour chaque région, […] s'imposant aux documents locaux d'urbanisme par un rapport de compatibilité (en application des articles L. 131-1 et L. 131-6 du code de l'urbanisme). […] L. 131-4 du code de l'urbanisme), d'une part, […]
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