Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 3
Le plan climat-air-énergie territorial et les documents le composant peuvent être mis à jour, le cas échéant, ou adaptés, conformément aux articles L. 229-25 et L. 229-26 du code de l'environnement, sans qu'il soit nécessaire de réviser ou de modifier l'ensemble du schéma de cohérence territoriale.
La première de ces dispositions est l'article L. 141-18 du code de l'urbanisme. […] Il prévoit que ce document peut préciser les objectifs de qualité paysagère. […] Il repose, certes, sur une approche simple, et claire, des différentes dispositions du code : aux articles L. 141-1 et suivants la définition du contenu du SCOT, à l'article L. 142-1 la définition – exhaustive – de sa portée obligatoire ; cette séparation de l'objet des normes correspond en outre parfaitement au plan rénové du livre Ier du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2021 et 18 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat : […] — commis une erreur de droit en retenant que les dispositions de l'article 3.2.7 du document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale se bornaient à prescrire une norme d'inconstructibilité similaire à celle résultant des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme sans vérifier si ces prescriptions ne méconnaissaient pas les dispositions de l'article L. 141-18 du même code ;
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 octobre 2020, 18 novembre 2020 et 23 février 2021, M. A…, représenté par M e C…, […] – l'arrêté méconnaît l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / 3° Un document d'orientation et d'objectifs. (…) « . […] En vertu de l'article L. 141-18 de ce code : » Le document d'orientation et d'objectifs peut préciser les objectifs de qualité paysagère. / Il peut, par secteur, définir des normes de qualité urbaine, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / () 7° Les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat ; () « . […] opérations et autorisations mentionnés à l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme doivent être compatibles, il résulte des dispositions du second alinéa de l'article L. 141-18 du même code alors en vigueur, […] indépendamment de l'énumération de l'article L. 142-1, dans les communes relevant du périmètre du schéma non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu. 18. […]
L. 911-3 CJA), assortir d'une astreinte les injonctions qu'il prescrit, soit sur demande de l'intéressé, qui peut être fondée notamment sur les dispositions des articles L. 911-4 et L. 911-5 du CJA mais aussi sur celles de l'art. L. 521-4 du CJA, qui permettent d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte. […] de la procédure prévue par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. […] Naturellement, […] 2 octobre 2020, M. […] L. 141-18 du même code selon lequel : « Le document d'orientation et d'objectifs peut préciser les objectifs de qualité paysagère. […]
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