Article L141-26 du Code de l'urbanisme

Article L141-25

Entrée en vigueur le 1 mars 2020

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2019-1170 du 13 novembre 2019 - art. 6

Lorsque le schéma de cohérence territoriale comprend un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer, ce chapitre se substitue à la partie d'un schéma de mise en valeur de la mer existant qui concerne son territoire, sauf si cette partie est couverte par un schéma de mise en valeur de la mer compris dans un schéma d'aménagement régional prévu par l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales.

Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Est codifié par :	ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par :	Ordonnance n°2019-1170 du 13 novembre 2019 - art. 6

Sortie de vigueur le 1 avril 2021
Abrogé par :	Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 3

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, elle ne s'applique pas aux procédures d'élaboration ou de révision de schémas d'aménagement régional en cours au 1er mars 2020.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).