Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 - art. 1
Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale :
1° Les programmes locaux de l'habitat prévus par le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation ;
2° Les plans de mobilité prévus par le chapitre IV du titre premier du livre II de la première partie du code des transports ;
3° La délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L. 113-16 ;
4° Les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat ;
5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ;
6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;
7° Les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévus à l'article L. 425-4.
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire retiré par l'arrêté litigieux : « Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : […] / 7° Les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat. » L'article R. 142-1 de ce code précisait dans sa rédaction applicable à la même date que : « Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 7° de l'article L. 142-1 sont : […] / 3° Les lotissements, […] de mettre une somme de 3 000 € à la charge de la commune de Mérignies à verser à la SCCV Les Villas de Jouvence au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…Pour apprécier la compatibilité d'une opération foncière ou d'aménagement mentionnée au 7°, devenu 4°, de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert par le schéma de cohérence territoriale en prenant en compte l'ensemble des prescriptions de ce document, si cette opération ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées
Lire la suite…[…] ☐ compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (Articles L.212-1- et suivants du code de l'urbanisme et article L 616 du code de la construction et de l'habitation (3) ☐ compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles de départements (4) (article L. 142-1- et suivants du code de l'urbanisme
[…] 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; […] 17. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme : « Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / () 7° Les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat » et aux termes de l'article R. 142-1 du même code : « Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 7° de l'article L. 142-1 sont : / () 3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 mètres carrés ».
[…] ☐ compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (Articles L.212-1- et suivants du code de l'urbanisme et article L 616 du code de la construction et de l'habitation (3) ☐ compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles de départements (4) (article L. 142-1- et suivants du code de l'urbanisme
CE, 7 mai 2026, n° 504464 Méthode d'analyse de la compatibilité d'une opération foncière ou d'aménagement avec le document d'orientation et d'objectifs du SCoT L'article L. 142-1 du Code de l'urbanisme impose que certaines opérations foncières et d'aménagement soient compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCoT). […] Pour rappel, un permis modificatif peut être sollicité soit à l'initiative du pétitionnaire, soit sur demande du juge sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5 ou L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme. […]
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