Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 5
Un projet de périmètre est déterminé, selon les cas, par l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, à la majorité :
1° Soit des deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ;
2° Soit de la moitié au moins des communes représentant les deux tiers de la population totale.
Pour le calcul de la majorité, les établissements publics de coopération intercommunale comptent pour autant de communes qu'ils comprennent de communes membres.
[…] (VT) Crée Code de l'urbanisme - art. L143 -3 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L143 -4 (VT) Crée Code de l'urbanisme - art. L143 -5 (VT) Crée Code de l'urbanisme - art. L143 -6 (VT) Article 74 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L141-1 (V) Article 78 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] L […]
Lire la suite…[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 143-2 du code de l'urbanisme, […] qu'aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : « Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. / Le dossier comprend au moins : (…) / 4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, […] en sixième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme, […] qu'aux termes de l'article L. 143-4 du même code, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — déclarer nul et de nul effet par application des articles L. 143-1, L. 143-2, L. 143-3, L. 143-8 et par renvoi L. 412-8 du code rural et R. 143-4 à R. 143-6 du code rural avec toutes suites et conséquences la préemption notifiée par la SAFER du Centre le 17 novembre 2017 et portant sur la parcelle D 35 sise à Briantes (Indre), […] — condamner M me A à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, […] soit à l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme, […] L'article L. 143-4 du même code précise que ne peuvent notamment faire l'objet d'un droit de préemption :
[…] 54-07-02-04 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 143-2 du code de l'urbanisme, […] notamment les caractéristiques principales du projet, plan ou programme, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée ; (…) / 4° Les lieux, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme, […] que l'article L. 143-4 de ce code précise que : « Les terrains compris dans un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1 ne peuvent être inclus ni dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme (…) » ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] ............................................................................... 6 - Article L . 141-1 ................................................................................................................................... 6 - Article L. 143 -1-1 ............................................................................................................................... 7 - Article L. 143 -1-2 ............................................................................................................................... 7 - Article L. 143 […]
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