Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 117 (V)
En cas de fusion d'établissements publics prévus aux 1° et 2° de l'article L. 143-16, l'établissement public issu de la fusion est compétent dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales et son nouveau périmètre devient le périmètre de schéma de cohérence territoriale. Le nouvel établissement public assure le suivi du ou des schémas antérieurement existants. Dans ce cas, il peut achever les procédures d'élaboration et d'évolution en cours, lorsque le débat prévu à l'article L. 143-18, s'il est requis, a eu lieu avant la fusion. Il peut engager les procédures de modification ou de mise en compatibilité des schémas approuvés. Il prescrit, au plus tard lors de la délibération qui suit l'analyse des résultats de l'application du premier schéma en vigueur, prévue à l'article L. 143-28, l'élaboration d'un schéma couvrant l'intégralité de son périmètre.
Sur la forme Les articles L. 143-10 à L. 143-15 du code de l'urbanisme étaient regroupés, jusqu'à l'adoption de la loi pour l'égalité et la citoyenneté, […] ► Une sous-section 5 intitulée : « Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale » comprend l'article L. 143-13 ; ► Une sous-section 6 intitulée : « Fusion d'établissements publics dont au moins un est porteur de schéma de cohérence territoriale » comprend l'article L. 143-14 ; […]
Lire la suite…Si la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a déterminé le régime juridique général applicable, il subsiste, dans le code de l'urbanisme, de nombreuses incertitudes, en particulier pour les cas de fusion de SCoT, quant au sort des dispositions précédemment adoptées. Il semblerait qu'une ordonnance soit en cours de préparation prévoyant notamment le maintien des anciens SCoT sur les territoires entrants uniquement quand il s'agit de fusion de SCoT dans la totalité de leur périmètre. […] S'agissant de la fusion d'établissements publics porteurs de SCOT, l'article L. 143-14 du code de l'urbanisme, tel que modifié par la loi précitée, […]
Lire la suite…
Mme Olga Givernet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application de l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme relatif à l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT). Sur le fondement de l'article L. 5731-3 du code général des collectivités territoriales, les pôles métropolitains sont soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes. À ce titre, […] excepté en cas d'empêchement ou de conflit d'intérêt (alinéa 2° de l'article L. 5212-16 du CGCT), indépendamment des compétences transférées par son organe de rattachement. […] Dans certains cas déclinés à l'article L. 143-14 du code de l'urbanisme, et de manière transitoire, […]
Lire la suite…