Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 3
Dix ans au plus après la délibération portant approbation du schéma de cohérence territoriale, la dernière délibération portant révision complète de ce schéma, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 procède à une analyse des résultats de l'application du schéma, notamment en matière d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l'espace, de réduction du rythme de l'artificialisation des sols, d'implantations commerciales et, en zone de montagne, de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles structurantes.
Cette analyse est communiquée au public, à l'autorité administrative compétente de l'Etat, et à l'autorité administrative compétente en matière d'environnement, mentionnée à l'article L. 104-6. Sur la base de cette analyse et, le cas échéant, du débat mentionné au troisième alinéa, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 délibère sur le maintien en vigueur du schéma de cohérence territoriale ou sur sa révision.
Lorsque le périmètre du schéma de cohérence territoriale est identique à celui d'un plan local d'urbanisme intercommunal, cette analyse comprend, en outre, un examen de l'opportunité d'élargir le périmètre du schéma, en lien avec les territoires limitrophes. L'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 débat alors spécifiquement sur l'évolution du périmètre du schéma avant de décider du maintien en vigueur du schéma ou de sa révision.
A défaut, le SCOT est automatiquement frappé de caducité (article L.143-28 du code de l'urbanisme). L'article 1er de la proposition de loi prévoit de porter ce délai à 10 ans. […] Si ce délai expire à compter du premier jour du sixième mois précédant le renouvellement général des conseils municipaux, il serait de plus prorogé de six mois. […] Ce même article 2 prévoit également de créer une dérogation pour la création de logements étudiants via un nouvel article L.152-6-6 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…A ce stade (le débat parlementaire ne faisant que commencer), cette proposition de loi comporte plusieurs évolutions notables notamment pour les PLU(i) et les SCoT : La fin de la caducité des SCoT par la suppression pure et simple de l'article L. 143-28 du Code de l'urbanisme (suppression que nous défendions auprès de la Fédération nationale des SCoT et des pouvoirs publics depuis longtemps tant le texte, mal rédigé, confinait à l'absurde) ; […] en augmentant de 20 % à 50 % le seuil de majoration de construction […] au-delà duquel une procédure de modification avec enquête publique doit être mise en place (cf. article L. 153-41 du Code de l'urbanisme) ; […]
Lire la suite…[…] - le rapport de présentation est entaché d'insuffisance, en méconnaissance des dispositions des articles L. 143-28, L. 104-5, L. […]. 141-12 du code de l'urbanisme ; […] Ensuite, il n'est pas contesté que le rapport de présentation comporte une partie relative à l'analyse de la consommation foncière des dix dernières années, qui s'est élevée à un niveau de 143 hectares par an, que les auteurs du schéma mettent en perspective par rapport aux prévisions initiales de 123 hectares par an. […]
[…] En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 143-28 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la délibération attaquée : « Six ans au plus après la délibération portant approbation du schéma de cohérence territoriale, la dernière délibération portant révision complète de ce schéma, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 procède à une analyse des résultats de l'application du schéma, notamment en matière d'environnement, […] mentionnée à l'article L. 104-6. / A défaut d'une telle délibération, le schéma de cohérence territoriale est caduc. ».
[…] Aux termes de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme : « Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable : / 1° Les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, […] agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16. […] qui devait trouver à s'appliquer, est devenu caduc, faute pour ses auteurs d'avoir respecté la procédure de l'article L. 143-28 du code de l'urbanisme relatif à l'évaluation du schéma de cohérence territoriale. […] Quant aux parcelles cadastrées section 48 n° 28, 29 et 30 :
L. 143-29 C. urb.). […] Pour les PLU(i), la procédure de modification deviendra également la règle (art. L. 153-36 C. urb.). […] L. 143-22 et L. 153-19 C. urb.). […] dans les mairies concernées. […] Il crée, à l'article L. 146-1 du Code de l'urbanisme, un document d'urbanisme unique ayant les effets d'un Scot et d'un PLUi lorsque le périmètre d'un EPCI-FP recouvre exactement le périmètre d'un Scot. Ce document unique, destiné à éviter la multiplication des outils de planification à une échelle strictement identique, sera initié par l'organe délibérant de l'EPCI-FP. […] Rappelons que l'article L. 143-28 du Code de l'urbanisme prescrivait à l'établissement public en charge du Scot de procéder, […]
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