Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 - art. 1
Dans un délai de deux mois, l'établissement public fait connaître à l'autorité administrative compétente de l'Etat s'il entend opérer la modification simplifiée nécessaire suivant la procédure prévue à l'article L. 131-3.
A défaut d'accord, dans ce délai, sur l'engagement de la procédure de modification simplifiée ou, en cas d'accord, à défaut d'une délibération approuvant la modification simplifiée du schéma à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification initiale de l'autorité administrative compétente de l'Etat, cette dernière engage et approuve la mise en compatibilité du schéma.
Le Conseil d'Etat annule plusieurs dispositions du décret du 28 décembre 2015 recodifiant la partie réglementaire du Code de l'urbanisme et réformant le contenu du plan local d'urbanisme à la suite d'une requête en excès de pouvoir de l'association France nature environnement. […] Il considère ainsi que les articles R. 104-1 à R. 104-16, […] c'est-à-dire lorsque la modification de certains documents locaux d'urbanisme est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001. […] En effet, […] elles n'encadrent pas les autres cas de mise en compatibilité prévus notamment par les articles L. 123-18, […] L. 143-42 et L. 153-51 […] C'est pourquoi, […]
Lire la suite…[…] par les articles L . 123-18, […] L. 143-42 et L . 153-51 du même code ; […] l'association requérante est fondée à soutenir que les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue du décret attaqué doivent être annulés en tant qu'ils n'imposent pas la réalisation d'une évaluation environnementale dans les cas où la mise en compatibilité d'un document local d'urbanisme avec un document d'urbanisme supérieur est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/ 42 […]
Le Conseil d'Etat annule plusieurs dispositions du décret du 28 décembre 2015 recodifiant la partie réglementaire du Code de l'urbanisme et réformant le contenu du plan local d'urbanisme à la suite d'une requête en excès de pouvoir de l'association France nature environnement. […] Il considère ainsi que les articles R. 104-1 à R. 104-16, […] c'est-à-dire lorsque la modification de certains documents locaux d'urbanisme est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001. […] En effet, […] elles n'encadrent pas les autres cas de mise en compatibilité prévus notamment par les articles L. 123-18, […] L. 143-42 et L. 153-51 […] C'est pourquoi, […]
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