Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le règlement peut définir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.
[…] M. et M B… sont fondés à soutenir que les dispositions précitées de l'article UB.6 sont entachées d'une erreur de droit en tant qu'elles fixent une règle d'implantation des constructions sur une bande comprise entre 6 et 35 mètres de l'alignement des voies publiques existantes ou en projet ». […] Le Conseil d'Etat n'a pas entendu suivre la Cour et a rappelé que les articles L. 151-17 et L. 151-18 du Code de l'urbanisme permettent aux auteurs du PLU de fixer des règles d'implantation des constructions (L. 151-18) et des règles concernant « leurs conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, […]
Lire la suite…Le code de l'urbanisme prévoit que « le règlement peut définir les règles concernant l'implantation des constructions. […] Cette faculté figure à l'article L.151-17 du code de l'urbanisme. L'article L.151-16 du même code ajoute que des règles peuvent être édictées sur leur distance minimale par rapport aux limites séparatives. […]
Lire la suite…[…] - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; […] Le 17 mai 2021, la société Unité Pilotage Réseaux Ouest a déposé pour le compte de la société Orange, un dossier de déclaration préalable de travaux en vue de l'installation de deux antennes de téléphonie mobile sur le toit d'un immeuble situé sur la parcelle cadastrée section […], sise […], […] S'il résulte de dispositions des articles L. 151-9 et L. 151-17 du code de l'urbanisme qu'un conseil municipal ou une assemblée délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale est compétent, en fonction des circonstances locales, pour fixer les règles concernant la destination, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. […] Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : « Les zones urbaines sont dites » zones U « . […] En deuxième lieu, l'article L. 151-17 du code de l'urbanisme dispose que : « Le règlement peut définir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions ». […] Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : […] L. […]
[…] Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. ». Par ailleurs, l'article L. 151-17 du même code prévoit que : « Le règlement peut définir, en fonction des circonstances locales, […] A.-L. C
Le code de l'urbanisme prévoit que « le règlement peut définir les règles concernant l'implantation des constructions. […] Cette faculté figure à l'article L.151-17 du code de l'urbanisme. L'article L.151-16 du même code ajoute que des règles peuvent être édictées sur leur distance minimale par rapport aux limites séparatives. […]
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