Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 20
Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées au 1° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement ni, pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 2° et 3° du même article L. 151-34, la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.
Toutefois, lorsque les logements mentionnées au 1° dudit article L. 151-34 sont situés à moins de huit cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux premier et deuxième alinéas, la définition des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 151-34 est précisée par décret en Conseil d'Etat.
1 Nᵒ 2014-366 du 24 mars 2014. 2 Précisément les projets visés aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce ainsi qu'au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée (sauf si l'équipement cinématographique est isolé, dans ce cas, l'article L. 111-20 du code de l'urbanisme s'applique). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] « Le Conseil d'Etat et l'interprétation de la loi », RFDA, 2002, p.877. 10 Article R. 111-25 et suivants du code de l'urbanisme. 11 Article L. 151-30 et suivants du code de l'urbanisme. 12 Article L. 151-35 du code de l'urbanisme. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Un mécanisme similaire est prévu pour les permis d'aménager modificatifs à un nouvel article L.441-5 du code de l'urbanisme. Évolution de l'exception d'illégalité pour les Scot et les PLU L'article 26 de la loi supprime l'encadrement de l'exception d'illégalité des vices de forme et de procédure des schémas de cohérence territoriale (Scot) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) par l'article L.600-1 du code de l'urbanisme. […] Le texte facilite, par ailleurs, […] 5 aire de stationnement par logement en application de l'article L.151-35 du code de l'urbanisme, que pour les projets d'habitation prévus par l'article L.151-36 du code de l'urbanisme. […] L'article 21 de la loi insère, enfin, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Genas la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Et aux termes de l'article L. 151-35 du code de l'urbanisme : » Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement « . […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté n° PC04232317A0029 du 13 juin 2018 du maire de la commune de Veauche accordant un permis de construire à la SAS Inovy portant sur la construction de trois immeubles de logements et de commerce d'une surface de plancher de 4 151 m², […] aux termes de l'article UB 12 du plan local d'urbanisme : « Afin d'assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations, […] Aux termes de l'article L. 151-35 du code de l'urbanisme : « Il ne peut, […] être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement ». […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :
[…] Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. et M me B…, qui ont produit leur titre de propriété, sont propriétaires de la parcelle cadastrée section C n° 792 et située au 35 rue Maurice Bertaux, sur laquelle est implantée une maison à usage d'habitation qui constitue leur résidence principale. […] Aux termes des articles L. 151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme, d'une part : " Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : / 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État ; / (…) « et, d'autre part : » Il ne peut, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Quant à l'article L. 151-35, dont le champ est lié à celui de l'article L. 151-34, celui-ci est également modifié dans les termes suivants : « Il ne peut, […] 5 aire de stationnement par logement. […] Une récente réponse ministérielle offre un éclairage à cette question en considérant que si le règlement du PLU peut ne pas imposer de places de stationnement pour les LLI, lorsqu'il entend en imposer en revanche, leur nombre ne fait plus l'objet d'un plafonnement au sens de l'article L. 151-35 du code de l'urbanisme : « En ce qui concerne la construction de logements locatifs intermédiaires, le règlement du PLU peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement. […] En effet, […]
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