Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)
Lorsque le programme local de l'habitat ou le plan de mobilité arrive à échéance ou lorsque l'expiration du délai de validité du programme local de l'habitat ou du plan de mobilité intervient avant la délibération portant approbation d'un plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou de plan de mobilité, ce programme ou ce plan peut être prorogé jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme. Cette prorogation est décidée, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, et après accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Il en est de même lorsqu'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale est révisé pour intégrer les dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat ou de plan de mobilité.
[…] application de l'article L. 152 -5-1 du code de l'urbanisme est autorisée dans la limite d'un dépassement d'un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme, […] prévues en application de l'article R. 151-41 et fixées dans le règlement précité. […] Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article R. 152-9 . » Cet article R. 152 -5-1 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] application de l'article L. 152 -5-1 du code de l'urbanisme est autorisée dans la limite d'un dépassement d'un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme, […] prévues en application de l'article R. 151-41 et fixées dans le règlement précité. […] Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article R. 152-9 . » Cet article R. 152 -5-1 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] L. 2122-28, L. 2131-3 et R. 2122-7 du code de l'urbanisme ; […] - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article UH 10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur des constructions dès lors que les articles L. 152-2 et R. 152-7 du code de l'urbanisme autorisent les travaux de rénovation énergétique par surélévation des toitures ; […] - la demande de substitution de motifs le prive d'une garantie procédurale dès lors qu'il n'a pas été à même d'apporter des pièces complémentaires établissant l'absence de méconnaissance des dispositions de l'article R. 152-9 du code de l'urbanisme ; […] Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé et sollicite, à titre subsidiaire, une substitution de motif sur le fondement de l'article L. 152-9 du code de l'urbanisme. […] 9.
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article R. 152-9. » Cet article R. 152-5-1 du code de l'urbanisme issu du décret n°2022-1653 du 23 décembre 2022 était très attendu depuis la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. […] Cette installation peut également déroger aux dispositions du plan local d'urbanisme concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures en application de l'article R. 151-41 du code de l'urbanisme. […] l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme dispose que : « Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5, […] ou de l'article L. 152-9, […]
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