Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
En cas de modification de la limite territoriale entre deux communes, les dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie de territoire communal détachée d'une des communes restent applicables dans ce territoire après le rattachement à l'autre commune.
Toutefois, si la commune de rattachement a précisé, dans le dossier soumis à enquête publique, en application de l'article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales, qu'elle entendait que la modification de limite territoriale emporte, par dérogation au premier alinéa du présent article, abrogation des dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie rattachée, ces dispositions sont abrogées. Cette faculté n'est pas ouverte à la commune de rattachement si celle-ci est membre du même établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme que la commune d'origine.
[…] – les dispositions de l'article 153-2 du RSD s'appliquent uniquement aux bâtiments d'élevage et sont donc inapplicables en l'espèce ; à supposer même que l'article 153-2 serait applicable, le projet aurait pu être autorisé en application de l'article 153-5 de ce règlement ; et si l'illégalité retenue par le tribunal est confirmée, alors le tribunal administratif aurait dû constater que le permis de construire était régularisable, […] En conséquence, il n'y avait pas lieu, pour le tribunal administratif, de faire application de l'article L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dès lors que contrairement à ce que soutient la commune de Sept-Saulx, […]
[…] que les différents documents du dossier de demande de permis de construire ont permis au service instructeur d'apprécier la consistance du projet et son impact et d'instruire la demande en toute connaissance de cause ; que les dispositions de l'article L. 153-1 du règlement sanitaire départemental du Haut-Rhin ne lui sont pas opposables ; […] que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme est insuffisamment précis ; […] que les dispositions des articles 153-4 et 153-5 du règlement sanitaire départemental ne trouvent pas davantage à s'appliquer, […] B, une somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;