Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 5
Les modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux sont décidés après enquête publique, réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, dans les communes intéressées sur le projet lui-même et sur ses conditions.
Le représentant de l'Etat dans le département prescrit cette enquête publique, réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par le conseil municipal de l'une des communes, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question. Il peut aussi l'ordonner d'office.
L'enquête publique, réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, n'est pas obligatoire s'il s'agit d'une fusion de communes.
Si la demande concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune pour l'ériger en commune séparée, elle doit, pour être recevable, être confirmée à l'expiration d'un délai d'une année.
Celles-ci sont effectuées par les maires sur la base de leurs pouvoirs de police pris en application de l'article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales. Un guide de NaturParif de 2011, établi sur la base des travaux d'un groupe de recherche interdisciplinaire et interprofessionnel « Le pigeon en ville : écologie de la réconciliation et gestion de la nature », coordonné par le Muséum National d'Histoire Naturelle présentait les différentes méthodes de gestion, avec une évaluation de leur efficacité et de leurs impacts potentiels.
Lire la suite…Celles-ci sont effectuées par les maires sur la base de leurs pouvoirs de police pris en application de l'article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales. Un guide de NaturParif de 2011, établi sur la base des travaux d'un groupe de recherche interdisciplinaire et interprofessionnel « Le pigeon en ville : écologie de la réconciliation et gestion de la nature », coordonné par le Muséum National d'Histoire Naturelle présentait les différentes méthodes de gestion, avec une évaluation de leur efficacité et de leurs impacts potentiels.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2112-2 du code général des collectivités territoriales : « Les modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux sont décidés après enquête dans les communes intéressées sur le projet lui-même et sur ses conditions. / Le représentant de l'Etat dans le département prescrit cette enquête lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par le conseil municipal de l'une des communes, […] être confirmée à l'expiration d'un délai d'une année. » ; qu'aux termes de l'article L.2121-10 dudit code : « Toute convocation est faite par le maire. […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Il résulte des termes mêmes de l'article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales que le préfet d'un département n'est tenu de prescrire une enquête publique sur la modification du territoire d'une commune que s'il est saisi d'une demande en ce sens par l'un des conseils municipaux des communes concernées par cette modification, ou par le tiers des électeurs inscrits de la commune dans le territoire de laquelle se trouvent les terrains appelés à être rattachés à une autre commune, ou par le tiers des électeurs inscrits relevant desdits terrains. […]
[…] — le tribunal a omis de répondre aux moyens tirés de la méconnaissance par le maire des pouvoirs de police qu'il tient des articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales et de ce que sa propriété est inondée par le déversement d'eaux pluviales par une buse ; […] 6. L'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale () ». L'article L. 2112-2 du même code dispose ensuite que : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […]
Celles-ci sont effectuées par les maires sur la base de leurs pouvoirs de police pris en application de l'article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales. Un guide de NaturParif de 2011, établi sur la base des travaux d'un groupe de recherche interdisciplinaire et interprofessionnel « Le pigeon en ville : écologie de la réconciliation et gestion de la nature », coordonné par le Muséum National d'Histoire Naturelle présentait les différentes méthodes de gestion, avec une évaluation de leur efficacité et de leurs impacts potentiels.
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