Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
La commune nouvelle compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu peut décider d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu applicable sur le territoire des anciennes communes qui aurait été engagée avant la date de création de la commune nouvelle. La commune nouvelle se substitue de plein droit aux anciennes communes dans tous les actes et délibérations afférents aux procédures engagées avant la date de sa création.
[…] A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 19 juin 2018 (article 450 du Code de Procédure Civile) […] L
[…] — il méconnaît les dispositions de l'article L. 153-10 du code de l'urbanisme qui ne s'applique pas dans le cadre d'une procédure de révision d'un plan local d'urbanisme déjà adopté ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : « () Le sursis à statuer doit être motivé () ». L'arrêté litigieux cite les dispositions de l'article L. 153-1 du code de l'urbanisme, rappelle l'objet du projet puis précise que cette parcelle sera classée en zone naturelle (N) dans le futur plan local d'urbanisme (PLU), […] 10. […]
[…] - la commune n'a pas consulté l'autorité chargée des transports en méconnaissance de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, ni les communes limitrophes, comme elle l'avait prescrit dans sa délibération du 10 décembre 2015 ; […] - la délibération attaquée méconnaît la procédure définie aux articles L. 153-4 et L. 153-10 du code de l'urbanisme ; […] qu'en vertu de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, aujourd'hui recodifié à l'article R. 153-3, la délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme doit être affichée pendant un mois en mairie ; […] le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. […]. 153-30 et comporte, en annexe, […]
[…] prévues aux articles L. 153-36 et suivants, L. 153-41 et suivants du code de l'urbanisme. Plus précisément, […] de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, ou le cas échéant de la commune (cf. article L. 153-2 du code de l'urbanisme).Une souplesse a été apportée par l'article L. 154-1 de ce code, […] aux EPCI à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme regroupant […] Celles-ci se substituent « de plein droit aux anciennes communes dans tous les actes et délibérations afférents aux procédures engagées avant la date » de leur création (cf. article L. 153-10).L'article L. 154-3 du code de l'urbanisme prévoit que les PLU infracommunautaires approuvés peuvent, […]
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