Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 17
A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par :
1° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages exprimés après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête aient été présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et, le cas échéant, après que l'avis des communes sur le plan de secteur qui couvre leur territoire a été recueilli ;
2° Le conseil municipal dans le cas prévu au 2° de l'article L. 153-8.
[…] 3ème chambre, 05/02/2026, n°24NC00220) est venu encadrer les modifications susceptibles d'être apportées après l'arrêt du projet au titre de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme lorsque l'observation émane d'une commune membre. […] Pour rappel, l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme dispose que : « A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, […] les communes devront user d'autres modalités et notamment de la possibilité d'émettre un avis défavorable sur les OAP ou les dispositions du règlement qui les concernent directement, avis qui pourra être pris en compte selon les modalités de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] tout en jugeant que ce vice était susceptible d'être régularisé sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer afin de permettre à la commune de régulariser ce vice dans un délai de dix mois. […] Le Conseil d'État a ensuite également rappelé qu'il appartient en principe au conseil municipal de prescrire l'élaboration ou la révision du PLU et de préciser les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation, selon les articles L. 153-11 et L. 153-32 du code de l'urbanisme. […] Puis, […] à l'issue de l'enquête publique, l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme prévoit que le plan est approuvé par le conseil municipal.
Lire la suite…[…] En premier lieu, l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme dispose que : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis […] du Centre national de la propriété forestière (CNPF) lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers. " […] En deuxième lieu, l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la décision attaquée dispose que : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, […] des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : / […] 2° Le conseil municipal dans le cas prévu au 2° de l'article L. 153-8. ". […]
[…] Aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : « A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, […] est approuvé () ». Aux termes de l'article L. 123-16 du code de l'environnement, dans ses dispositions en vigueur : « () Tout projet d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ayant donné lieu à des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête doit faire l'objet d'une délibération motivée réitérant la demande d'autorisation ou de déclaration d'utilité publique de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement de coopération concerné. ».
[…] — les dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ont été méconnues dès lors que des modifications substantielles ont été apportées au plan local d'urbanisme postérieurement à l'enquête publique ; […] — l'article L. 371-3 du code de l'environnement n'a pas été respecté dès lors que le schéma régional de cohérence écologique n'a pas été pris en compte ;
[…] que l'avis du conseil régional requis par les dispositions de l'article L . 123-9 et L . 123-10 du code de l'urbanisme ; […] qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête. […] A. ne procède pas directement de ces contributions faites dans le cadre de l'enquête publique mais de la seule demande de la commune de Allain formulée en dehors du cadre posé par les dispositions des articles L. 153 -12 et L. 153 -15 précitées du code de l'urbanisme […]
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