[…] – le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du 7 mai 2019 n'a pas été mis à disposition du public, en méconnaissance de l'article L. 153-22 du code de l'urbanisme ; […] Toutefois, dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L. 123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, le conseil communautaire ou le conseil municipal peut décider que sera applicable au document l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1 er janvier 2016, […] après le 1 er janvier 2016, d'une procédure de révision sur le fondement de l'article L. 153-34 de ce code, […] 22. […]

[…] — la délibération du 26 juillet 2016 prescrivant la révision générale du plan local d'urbanisme de la commune n'a pas été notifiée à l'ensemble des personnes visées aux articles L. 153-22 et L. 132-7 du code de l'urbanisme ; […] Par une ordonnance du 22 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 13 juillet 2022 à 12 heures.