Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
La carte communale précise les modalités d'application de la réglementation de l'urbanisme prises en application de l'article L. 101-3.
[…] [Adresse 2] […] 51. Dans son avis du 23 février 2024, la DDTM a retenu que la réalisation sur le terrain litigieux d'une plate-forme destinée au stationnement de caravanes était constitutive du délit pénal défini par les articles L. 610-1 al. 1, L. 161-2, L. 151-8, L. 151-[Immatriculation 1], L.152-1, L.174-4 du code de l'urbanisme et réprimé par les articles L. 610-1 al. 1, L. 480-4 al. 1, L. 480-5 et L. 480-7 du même code.
[…] - il a été pris en méconnaissance de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 161-2 du code de l'urbanisme : « La carte communale précise les modalités d'application de la réglementation de l'urbanisme prises en application de l'article L. 101-3. ». […]
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 du maire de Saint-André-d'Olérargues ; […] — c'est à tort que les premiers juges ont retenu que les éléments de la carte communale n'étaient pas opposables au projet litigieux dès lors qu'en vertu des articles L. 161-2, L. 101-3 et R. 111-1 du code de l'urbanisme la carte communale est opposable à tout projet d'urbanisme ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 160-1 et L. 161-2 de ce code : » Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1 » ; qu'en vertu de l'article L. 124-2 du même code alors en vigueur, […]
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