Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des cartes communales applicables aux anciennes communes restent applicables.
Elles peuvent être révisées jusqu'à l'approbation d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de la commune nouvelle.
[…] - M. et M me X ne sont pas recevables à contester l'arrêté en litige, faute pour eux de justifier de leur intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; […] 13. Aux termes de l'article L. 163-1 du code de l'urbanisme, « En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des cartes communales applicables aux anciennes communes restent applicables. Elles peuvent être révisées jusqu'à l'approbation d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de la commune nouvelle ».
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire ». […] Aux termes de l'article L. 163-1 du code de l'urbanisme, « En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des cartes communales applicables aux anciennes communes restent applicables. […]
[…] 128, 132, 163, 187, 188, 203 à 209, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : « En l'absence (…) de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. ». […] Aux termes de l'article L. 111-5 du même code : « La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, […] Il s'avère que le territoire de Saint-Maurice-la-Fougereuse était couvert par une carte communale dont l'existence n'a pas été remise en cause par la fusion des communes, compte tenu des dispositions de l'article L. 163-1 du code de l'urbanisme. […]
L. 141-3, mais est pris en compte pour l'évaluation de l'atteinte des objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du Code général des collectivités territoriales ; 7° Des projets d'intérêt communal ou intercommunal » (article L. 141-8 du Code de l'urbanisme). […] Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, […] elle tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants » (article L. 163-1 du Code de l'urbanisme). […]
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