Article L215-16 du Code de l'urbanisme

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 4

L'action en nullité prévue à l'article L. 215-14 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 4

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