Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 234
Toute aliénation mentionnée aux articles L. 215-9 à L. 215-13 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au département dans lequel sont situés les biens qui en transmet copie au directeur départemental des finances publiques. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.
Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.
Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret.
[…] — les décisions litigieuses méconnaissent les dispositions de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme ; […] En quatrième lieu, l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme dispose que : « Toute aliénation mentionnée aux articles L. 215-9 à L. 215-13 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au département dans lequel sont situés les biens qui en transmet copie au directeur départemental des finances publiques. […] 14. […]
[…] Ces parcelles sont situées dans le périmètre de la zone de peréemption instaurée au profit du département d'[Localité 1] et [Localité 2] au titre de l'article L.215-1 du Code de l'urbanisme pour la protection des espaces naturels sensibles. Par actes d'huissier de justice du 7 novembre 2023, le département d'Indre et Loire a fait assigner la société civile professionnelle ACTES ET CONSEILS, NOTAIRE DIGITAL, Monsieur [M] [A] et Monsieur [I] [L] devant le tribunal judiciaire de Tours aux fins de voir, au visa des articles L.215-14 et suivants du Code de l'urbanisme : […] Il fait essentiellement valoir que la vente doit être annulée pour être intervenue en violation des dispositions de l'article L. 215-14 du Code de l'urbanisme.
[…] l'article L 215 -21 du code l'urbanisme, […] aux termes de l'article L. 215 -4 du code de l'urbanisme : « A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 215 -1, […] Aux termes de l'article L. 215 -15 du même code : « Le silence des titulaires des droits de préemption et de substitution pendant trois mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée à l'article L. 215-14 vaut renonciation à l'exercice de ces droits. ». Aux termes de l'article R. 215 […]
L'article 234 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets avait modifié les dispositions de l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme, […] Le décret du 13 mai 2025, adopté pour l'application de l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme issu de la loi du 22 août 2021, insère un article D. 215-11-1 dans le code de l'urbanisme. […] Les conditions de visite fixées par le décret du 13 mai 2025 sont celles prévues pour le droit de préemption urbain par les articles D. 213-13-1 à D. 213-13-4 du code de l'urbanisme : La demande de la visite du bien est faite par écrit. […]
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